Élaboration du « crédit familial » selon le CD&V: principales critiques

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En matière de régimes de congés, l'accord de coalition conclu le 31 janvier 2025 prévoit notamment l'introduction d'un « crédit familial ». Le 26 mai 2025, une proposition de résolution sur l'introduction du crédit familial a été déposée par des parlementaires du CD&V. Cette proposition de résolution explique comment le CD&V souhaite que le crédit familial soit élaboré. Pour toute clarté, nous vous informons que l'élaboration du crédit familial incombe en premier lieu au ministre du Travail, en l'occurrence David Clarinval (MR).
Un recul en termes d’indemnisation
La première partie de la proposition du CD&V comprend le repos de maternité et le congé de naissance. L’allocation proposée durant la prise de cette première partie constitue cependant – pour les 30 premiers jours de repos de maternité et pour l’intégralité du congé de naissance – un recul par rapport à la situation actuelle. Dans la proposition, on part d’une allocation correspondant à 82% d’un salaire brut plafonné (les 3 premiers jours sont à charge de l’employeur). Pour le moment, pour les 30 premiers jours de repos de maternité, 82% du salaire sont également prévus, mais sans plafonnement. Et pour le congé de naissance, il n’est question à aucun moment d’une rémunération plafonnée (les 3 premiers jours, le salaire est même pour 100% à charge de l’employeur).
Le fait que la proposition prévoie une allocation (et une source d'indemnisation) différente pour chacune des trois parties du « crédit familial » induit une complexité inutile.
Limitation de la durée de prise du crédit-temps soins pour son enfant
La troisième partie de la proposition du CD&V est en fait une version légèrement modifiée du crédit-temps avec motif de « soins pour son enfant de moins de 8 ans ». Du côté positif, nous notons le fait que la limite d’âge pour l’enfant soit portée à 18 ans. Ce qui est par contre très négatif, c’est la durée de prise maximale pour ce motif, qui est limitée à 10 mois, contre 51 mois actuellement (dont 48 mois avec allocations). Les autres motifs dans le cadre du crédit-temps continuent à exister, à côté du crédit familial, ce qui implique que celui qui veut prendre un crédit-temps pour s’occuper de son enfant, devra se montrer créatif en invoquant d’autres motifs que le motif spécifiquement prévu pour cette situation de « soins à son enfant de moins de 8 ans ».
Conditionnalité de l’octroi du congé
L’exigence d’une occupation d’au moins un an dans le chef du demandeur durant les 15 mois précédant la demande pour les parties 2 et 3 du crédit familial, est également critiquable.
Ceci réfute l’idée que les « 24 mois » sont octroyés de façon inconditionnelle. Et complique la prise par un grand-parent ou parent supplémentaire de parties du crédit familial, puisque ces derniers devront aussi remplir la condition d’occupation. De plus, ce qu’il faut entendre exactement par « une année d’occupation » n’est pas précisé : est-ce une année à temps plein ? A 4/5ème ?
Qui finance l'ouverture du crédit familial aux indépendants ?
L’ouverture du crédit familial aux indépendants, sans clarifier le financement qui y est lié (plus particulièrement sans mentionner que les cotisations de sécurité sociale des indépendants augmentent) est potentiellement très dangereuse. Compte tenu du fait qu’il est ici question d’un élargissement important des possibilités de congés pour les indépendants. Si l’on se penche uniquement sur le repos de maternité, actuellement, il est de 3 semaines obligatoires et 9 facultatives pour les indépendants. Dans la proposition du CD&V (première partie), il est question de 30 semaines, dont jusqu’à 18 peuvent être prises par un seul parent. La 3ème partie de la proposition est encore plus claire. Il s’agit en soi simplement d’un crédit-temps pour un motif déterminé. Pour le moment, les indépendants n’ont pas de possibilité de prendre un crédit-temps. Ici, on leur octroie 10 mois de crédit-temps.
Incertitude supplémentaire en cas de divorce
Le lien entre le crédit familial et l’enfant donne aussi quelques problèmes imprévus. Ainsi, dans la proposition du CD&V, il est prévu qu’en cas de divorce, la répartition entre les parents doit être convenue entre parents mêmes. Règlement qui doit ensuite être approuvé et en cas de désaccord entre les parents, fixé par un juge. Ce qui est source d’une grande incertitude inutile pour les personnes concernées. Et ce, à un moment où les relations entre les deux parents sont déjà tendues.
Nous appelons les parlementaires à prendre ces critiques à cœur et à remanier leur proposition de résolution.
Auteur : Lander.vanderlinden@fgtb.be