Trois ans. C'est le temps dont disposaient les États membres pour transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Alors que tout devait être prêt pour le 7 juin 2026, la Belgique accuse un retard injustifiable. Entre l'obstruction de la FEB et l'inaction du ministre Clarinval, c'est l'application concrète du principe « à travail égal, salaire égal » qui se retrouve bloquée.

Un peu plus de trois années pleines

Le 17 mai 2023, la directive européenne 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (ci-après : la directive sur la transparence des rémunérations) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La directive sur la transparence des rémunérations est le résultat de négociations intensives entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Le Conseil de l’Union européenne est l’institution au sein de laquelle les ministres des 27 États membres de l’Union européenne se concertent et arrêtent des positions communes.

Y compris un ministre délégué par le gouvernement belge.

L’article 34 de la directive sur la transparence des rémunérations est clair : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2026. Ils en informent immédiatement la Commission. »

Dès le 17 mai 2023, il était donc clair pour tous les États membres (lire : les gouvernements, y compris le gouvernement belge) et pour les interlocuteurs sociaux que, pour le 7 juin 2026, soit un peu plus de trois années pleines plus tard, la directive sur la transparence des rémunérations devait avoir été transposée dans leur propre réglementation.

Au travail !

Il est plus ou moins traditionnel de demander aux interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) de se pencher sur la transposition des directives européennes.

L’objectif est d’intégrer au mieux leurs dispositions dans la réglementation belge, mais aussi parce que la plupart des directives imposent explicitement d’associer les interlocuteurs sociaux.

C’est également le cas de la directive sur la transparence des rémunérations, en son article 13.

Les discussions de fond au sein du CNT ont débuté en septembre 2024.

Dire qu’elles ont été difficiles relève de l’euphémisme.

Il est toutefois apparu, en mars 2026, qu’un avis intermédiaire pourrait être rendu lors de la séance du CNT du 21 avril 2026 et que deux projets de CCT pourraient être finalisés, moyennant la clarification de quelques points encore en discussion.

Rendre un avis et finaliser deux projets de CCT en avril 2026 aurait permis au gouvernement de prendre à temps toutes les dispositions légales requises pour transposer intégralement la directive d’ici le 7 juin 2026. Cela aurait également apporté aux travailleurs comme aux employeurs la sécurité juridique nécessaire quant aux droits et obligations prévus par cette directive.

Intervention de la FEB

Début avril 2026, les représentants de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) ont toutefois fait savoir qu’ils ne souhaitaient plus poursuivre les négociations.

Et ce après plus de 18 mois (!) de discussions.

À notre connaissance, c’est la toute première fois qu’une organisation siégeant au CNT refuse de continuer à collaborer à la transposition d’une directive européenne.

Au niveau européen, BusinessEurope, le lobby patronal européen dont la FEB est membre, avait déjà appelé fin février 2026 à modifier (lire : affaiblir) la directive sur la transparence des rémunérations et à prolonger de deux ans le délai de transposition.

Un appel qui, heureusement, est resté sans suite du côté de la Commission européenne. Celle-ci a en effet fait savoir, début mars 2026, que la directive ne serait pas renégociée et que l’échéance du 7 juin 2026 était maintenue.

La Commission européenne l’avait d’ailleurs déjà confirmé le 18 décembre 2025 dans une réponse écrite à un membre du Parlement européen.

Obstruction du ministre de l’Emploi 

Pour autant, l’affaire ne s’est pas arrêtée là.

Au sein du gouvernement, les représentants de la FEB ont trouvé une oreille attentive auprès du ministre de l’Emploi.

Mi-avril 2026 encore, le ministre Clarinval déclarait au Parlement qu’il convenait de respecter nos obligations européennes dans le délai imparti (lire : pour le 7 juin 2026).

Très vite, il est toutefois apparu qu’il existait à tout le moins un certain double langage, puisque ce même ministre faisait au sein du gouvernement tout sauf le nécessaire pour être prêt à temps.

Plus encore, fin mai 2026, le ministre Clarinval a adressé à la Commission européenne une longue liste de « questions de clarification », dont il serait « indispensable » d’obtenir d’abord les réponses avant de pouvoir poursuivre la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations.

Des « questions de clarification » dont il n’avait pourtant jamais été question jusque-là.

Dans le même temps, un report de six mois a été demandé concernant la procédure d’infraction que la Commission européenne ouvrira automatiquement contre la Belgique en cas de transposition tardive de la directive.

Détail piquant : le ministre de l’Emploi, David Clarinval, appartient au même parti que Hadja Lahbib, commissaire européenne compétente pour la directive sur la transparence des rémunérations.

Blocage complet et insécurité juridique

Nous en arrivons ainsi à la situation actuelle : un blocage complet au niveau fédéral (contrairement, par exemple, au gouvernement flamand, qui a déjà transposé la directive pour ses fonctionnaires), avec l’insécurité juridique qui en découle pour les travailleurs et les employeurs.

Peut-être le ministre Clarinval ferait-il bien de relire encore une fois son propre accord de gouvernement.

Celui-ci contient en effet les passages suivants :

« Nous veillons à garantir un cadre réglementaire stable et juridiquement sûr et visons une transposition stricte et dans les délais des directives européennes. »

Et :

« Nous mettons en œuvre la directive (UE) 2023/970 relative au renforcement de l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. »

Le gouvernement se doit de reprendre immédiatement les travaux afin de parvenir à une transposition conforme de la directive.

Chaque femme et chaque homme a droit à une rémunération égale pour un même travail ou un travail de même valeur !

Auteur : Lander.vanderlinden@abvv.be