Le sursis accordé aux entreprises pour l'enregistrement obligatoire des formations par le biais du Compte fédéral de formation devrait être mis à profit pour en faire un outil utilisable au bénéfice de tous les travailleurs. Nous invitons les organisations patronales à adopter une approche constructive.

Le 28 novembre 2024, la Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi prolongeant jusqu'au 1er avril 2025 le délai pour les premiers enregistrements dans le FLA (Federal Learning Account). Les employeurs ont dès lors jusqu'au 1er avril 2025 pour enregistrer les données suivantes concernant leurs travailleurs :

• l’identité ;
• le régime de travail ;
• la(les) (sous-)commissions paritaire(s) compétente(s) ;
• le numéro d'enregistrement de la CCT sur laquelle le droit individuel à la formation ou les droits sectoriels à la formation et le crédit formation sont éventuellement basés ; 
• le nombre de jours de formation auxquels le travailleur a droit durant l'année en cours en application des droits individuels ou sectoriels à la formation ;
• le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jours restants à suivre ou le nombre de jours à reporter à l'année suivante ;
• les formations suivies et leurs caractéristiques de base pertinentes (le début, la fin, la nature, le résultat et éventuellement le financement de ces formations) ; 
• la valeur actuelle ouverte du crédit de formation ;
• le montant total initial, le montant restant, la date limite de dépense et les données relatives aux paiements des montants pour financer les mesures d'employabilité (art. 39ter).

Entre-temps (jusqu'au 1er avril 2025 au plus tard), les employeurs peuvent choisir de conserver, pour leurs travailleurs, les données imposées par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, dans le compte individuel de formation ou d'utiliser le FLA.

Il s'agit des mentions suivantes :

1. l'identité du travailleur ;

2. le régime de travail ;

3. la(les) (sous-)commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;

4. le crédit de formation ;

5. le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l'année suivante ;

6. la trajectoire de croissance. 

A partir du 1er avril 2025 au plus tard, l'enregistrement via le FLA deviendra obligatoire.

Le report de la date limite pour l’enregistrement des formations dans le FLA est indéniablement une victoire pour les organisations patronales qui n’ont de cesse de se plaindre haut et fort des obligations en matière de formation. Ceci tout en soulignant l'importance de la formation. 

Avec une pointe de cynisme, on pourrait en conclure qu’à leurs yeux, les travailleurs devraient surtout veiller eux-mêmes à suivre une formation et, de préférence, en-dehors des heures de travail. Et que si les employeurs fournissent eux-mêmes une formation, les autorités doivent la financer intégralement (via la voie fiscale ou non) et enfin, que les employeurs doivent pouvoir décider librement à quels travailleurs ils octroient la faveur de pouvoir suivre une formation. Et tout cela à l’abri des regards indiscrets.

Un report n'est pas un abandon

Quoi qu’il en soit, le report n’est certainement pas synonyme d’abandon.

Le FLA existe toujours et, en tant que FGTB, nous voulons tout mettre en œuvre pour en faire un instrument fonctionnel profitable à tous les travailleurs. Il est en effet actuellement le seul instrument permettant de contrôler objectivement si les employeurs remplissent leurs obligations en matière de droits individuels à la formation.

Nous appelons les organisations patronales qui, depuis le 17 septembre 2024, refusent catégoriquement de discuter de formation et/ou de FLA au Conseil National du Travail, à profiter de ce report supplémentaire pour travailler ensemble, dans un esprit constructif, en vue d'améliorer encore le FLA là où nécessaire.

Auteur: lander.vanderlinden@abvv.be