La responsabilité solidaire pour les dettes salariales et la limitation de la chaîne de sous-traitance étaient jusqu’à présent des projets sisyphéens qui se heurtaient toujours aux dogmes du marché libre. C’est en stoemelings que la loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, votée le 8 mai dernier à la Chambre, est venue créer une brèche en s’attaquant à ces deux enjeux chers à la FGTB. 

La loi réorganise la sous-traitance dans les secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et du déménagement en interdisant la sous-traitance financière (le fait de sous-traiter la totalité de l’exécution du contrat et/ou de ne garder que sa coordination). De plus, pour le secteur du déménagement, la chaîne de sous-traitance est limitée à trois niveaux. 

La loi introduit également un régime particulier de responsabilité solidaire dans le secteur du déménagement pour lequel une banque de données de dettes salariales sera créée. Cette banque de données reprend les entreprises qui ont commis des infractions récentes concernant le non-paiement de la rémunération constatées par l’inspection sociale. Dans ce cas, une obligation de retenue sur les factures est instaurée pour l’entrepreneur principal. 

Il s’agit d’avancées que la FGTB veut étendre à tous les secteurs.