Quelle est l'incidence d'un crédit-temps fin de carrière sur vos droits sociaux ? Que se passe-t-il si vous êtes licencié ou malade ?

Le crédit-temps fin de carrière (emploi de fin de carrière) donne la possibilité aux travailleurs âgés de réduire leur temps de travail jusqu’à leur pension. La possibilité de réduire le temps de travail vise à encourager les travailleurs à rester dans la vie active jusqu’à l’âge de la pension en créant les conditions leur permettant de continuer à travailler.

Le crédit-temps fin de carrière ne prévoit donc pas une interruption complète du travail, mais une diminution partielle (à mi-temps ou à 1/5ème). Il peut être pris jusqu’au départ à la pension, sans limitation du nombre total de mois. La seule restriction est qu’il ne peut plus être appliqué à partir de la date à laquelle vous partez normalement à la pension.

La prise du crédit-temps fin de carrière (emploi de fin de carrière) a un impact sur vos droits sociaux.

• Si vous êtes licencié pendant la prise de votre crédit-temps et qu’il y a un délai de préavis, le délai de préavis continue à courir durant votre crédit-temps.

• Si vous êtes licencié durant la prise de votre crédit-temps, avec indemnité de rupture, le crédit-temps est immédiatement arrêté.

• L’indemnité de rupture est calculée sur le salaire que vous auriez reçu si vous n’aviez pas pris de crédit-temps.

Attention : en cas de licenciement durant la prise du crédit-temps fin de carrière pour une durée indéterminée, l’indemnité de rupture sera calculée sur le salaire que vous receviez sur la base de vos prestations réduites. En outre, votre allocation de chômage est calculée sur la base du salaire journalier moyen que vous auriez gagné si vous n’aviez pas pris de crédit-temps.

Il en va de même pour le complément que vous recevez dans le cadre du RCC. Vous conservez en tout temps le droit au remboursement de vos soins de santé. Le montant de l’indemnité de maladie diffère selon que votre maladie débute avant ou pendant l’interruption. Si votre maladie débute avant le début de votre interruption (dont la date est établie), l’interruption prend quand même cours. 

Votre mutualité déduit le montant journalier de votre indemnité de maladie d’1/26ème du montant mensuel de l’indemnité de rupture (si vous y avez droit).

• Si vous tombez malade durant votre crédit-temps à temps partiel, l’indemnité versée par votre mutualité sera calculée sur la base de votre salaire à temps partiel. Parallèlement, vous conserverez également votre indemnité d’interruption (si vous y avez droit).
• Si votre maladie est plus longue que la période convenue du crédit-temps à temps partiel avec octroi d’une allocation d’interruption, votre mutualité calculera votre indemnité à la fin du crédit-temps sur votre salaire à temps plein.

De commun accord, vous pouvez reporter ou arrêter le début de votre crédit-temps fin de carrière. L’ONEM doit en être informé au plus vite. Ceci implique toutefois qu’à la fin de votre incapacité de travail, vous devrez introduire une nouvelle demande selon la procédure normale. 

• Si vous tombez malade avant la prise de votre crédit-temps, nous vous conseillons d’annuler immédiatement votre crédit-temps. Dans ce cas, votre indemnité de maladie continuera à être calculée sur votre salaire complet et vous pourrez encore prendre votre crédit-temps une fois rétabli.

• Si vous tombez malade après la prise de la période du crédit-temps fin de carrière (et que vous retravaillez donc à temps plein), votre indemnité de maladie sera calculée sur le base de votre salaire à temps plein.

Auteur: lander.vanderlinden@abvv.be