Le 17 octobre, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT) a émis un avis sur la transposition de la directive amiante modifiée. Ces modifications doivent être transposées dans le droit belge avant le 21 décembre 2025. Voici les principales modifications :

Un projet d’arrêté royal modifiant le Code du bien-être au travail a été soumis pour avis au CSPPT.

Les éléments suivants sont mis en avant dans le projet :

• Abaissement progressif de la valeur limite d’exposition à l’amiante, de 0,1 fibre/cm³ à 0,002 fibre/cm³ à terme ;

• Passage de la microscopie optique à la microscopie électronique à balayage (MEB) comme méthode d’analyse à partir du 21 décembre 2027 ;

• Renforcement des exigences de qualification et des conditions d’agrément des experts en inventaire amiante et des formateurs ;

• Réforme de l’agrément des entreprises de désamiantage, notamment en ce qui concerne l’utilisation de procédures simplifiées et la simplification des formulaires et notifications selon le principe « Only Once » ;

• Renforcement du rôle de soutien et de la communication de l’administration, par exemple via des explications accessibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Observations générales

Le Conseil supérieur a rendu un avis favorable unanime, assorti d’un ensemble d’observations générales et de remarques plus techniques.

Il souligne la nécessité d’une meilleure coordination et harmonisation entre les différentes réglementations. En outre, la qualité et la certification des formateurs doivent être davantage garanties. Certains points pratiques doivent également être clarifiés sur le site du SPF Emploi.

Après la prise en compte des remarques des interlocuteurs sociaux, le projet d’arrêté royal sera adapté et renvoyé pour avis au Conseil d’État.

Dans l’ensemble, la nouvelle directive et le projet d’arrêté royal présenté constituent une avancée solide et progressiste vers une protection renforcée contre l’amiante. Les observations du Conseil supérieur sont pertinentes et mettent en évidence la nécessité, dans les dernières étapes de la réglementation, de veiller à la clarté des définitions, à la faisabilité de la mise en œuvre et à la disponibilité de soutiens et de capacités suffisants dans les laboratoires et les services d’inspection.

Valeur limite d’exposition abaissée

La valeur limite d’exposition à l’amiante est considérablement réduite.
Pour les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), il n’existe pas de seuil en dessous duquel le risque pour la santé serait nul.
Ces nouvelles obligations sont cruciales dans un contexte où les bâtiments et matériaux contenant de l’amiante — massivement utilisé dans la seconde moitié du XXᵉ siècle — se dégradent aujourd’hui, augmentant ainsi les risques pour les travailleuses et travailleurs.

Il est essentiel que l’inspection du travail soit renforcée et dispose des compétences nécessaires pour garantir la bonne application de la législation sur le terrain. Son rôle de sensibilisation doit également être soutenu.

Les résultats de 3 060 inspections récentes menées par la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail montrent que, surtout dans les petites entreprises dépourvues de conseiller en prévention spécialisé (niveaux C ou D), les obligations relatives à l’établissement d’un inventaire amiante ne sont pas suffisamment respectées. Parmi les 2 375 petites entreprises contrôlées, seulement un tiers disposait d’un inventaire complet et à jour.

Le contrôle syndical et la formation des représentant·e·s des travailleuses et travailleurs dans ce domaine restent essentiels pour garantir la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs susceptibles d’être exposés aux fibres d’amiante.

Auteurs : Caroline.Verdoot@fgtb.be

, Anna.Makhova@abvv.be