Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail a été récemment saisi d’une demande d’avis sur les modifications apportées à la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, en application de l'accord de gouvernement ARIZONA. Le 28 janvier, les interlocuteurs sociaux au CSPPT ont rendu un avis négatif unanime sur le projet de texte. 

Plus précisément, l’avant-projet de loi visait à introduire :

• une interdiction des fumoirs dans les établissements accessibles au public (avec quelques exceptions), et donc également dans les entreprises (actuellement autorisés après avis du CPPT) 
• une interdiction de fumer sur les terrasses pour le secteur de l’Horeca.

Comment cela est-il réglé actuellement ?

Le régime actuel de la protection des travailleurs contre la fumée du tabac est contenu dans la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. Ce régime s’applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu’aux personnes y assimilées, qui relèvent du champ d’application de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. 

Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac. 

Par dérogation à l’interdiction de fumer, il est possible de prévoir un fumoir dans l’entreprise, après avis préalable du CPPT.

Bien que les interlocuteurs sociaux soient conscients des risques sanitaires du tabagisme actif et passif/tertiaire, les mesures proposées allaient au-delà de l'objectif de la législation, à savoir garantir le droit de tout travailleur à un environnement de travail exempt de fumée de tabac.

Objections pratiques des interlocuteurs sociaux à l'encontre de l’avant-projet de loi

• Le nombre d'entreprises disposant encore d'un fumoir est relativement limité. Dans la majorité des entreprises, la politique en matière de tabagisme est aujourd’hui organisée au moyen de zones fumeurs situées à l’extérieur, souvent abritées des conditions climatiques, mais non totalement fermées. 
• Il existe des situations de travail spécifiques dans lesquelles l’instauration d’une interdiction générale des fumoirs pourrait entraîner des conséquences problématiques. En effet, tous les travailleurs ne disposent pas de la possibilité de sortir pendant la journée de travail afin de fumer. Cela peut notamment s’expliquer par :
  • la taille ou le caractère fermé des bâtiments ;
  • le temps de déplacement important lié à la sortie et à la réintégration du lieu de travail ;
  • l'impossibilité de quitter le poste de travail pendant le temps de travail ;
  • l’existence de procédures strictes de sécurité ou d'hygiène à respecter lors de la sortie ou de l'entrée sur le lieu de travail (par exemple dans les établissements de soins ou les environnements de production dans l'industrie alimentaire).
• Il est essentiel d’éviter que la suppression des fumoirs ne conduise à des effets secondaires indésirables, dans lesquels des travailleurs seraient amenés à fumer dans des lieux où cela est interdit, avec des risques supplémentaires pour la sécurité et la santé.
• La politique en matière de tabagisme en entreprise est traditionnellement élaborée en concertation avec le personnel, précisément afin d’éviter les tensions et une différence de traitement entre fumeurs et non-fumeurs. De ce fait, une interdiction légale uniforme, imposée sans marge de concertation spécifique au niveau de l’entreprise, n’est pas considérée par le Conseil Supérieur comme une approche appropriée. Le Conseil Supérieur plaide dès lors expressément en faveur du maintien de la concertation sociale au niveau de l’entreprise en tant qu’instrument principal pour discuter de la suppression éventuelle des fumoirs.

Recommandations du CSPPT :

• Lors de la fixation des exigences techniques applicables aux fumoirs, veiller à ce qu’aucune exigence disproportionnée ne soit imposée.
• L'essence même de la réglementation en question doit rester que tous les travailleurs ont le droit de bénéficier de l’air sans fumée de tabac, dans tous les espaces où ils sont occupés et dans tous les espaces auxquels ils ont accès dans le cadre de leur travail. La meilleure façon d’y parvenir doit être discutée au sein même de l’entreprise, dans le cadre de la concertation sociale.
• Une concertation sociale constitue aussi le cadre approprié pour progresser par étapes, dans le respect du bien-être physique et mental de l’ensemble des travailleurs. Cette concertation doit être soutenue par :
  • des campagnes de sensibilisation ciblées ;
  • une offre renforcée et accessible d'accompagnement individuel au sevrage tabagique.

Auteur : Anna.Makhova@fgtb.be