La Commission des pensions complémentaires (CPC) a rendu un avis sur l’A.R. relatif à l’obligation d’information pour les frais du deuxième pilier des pensions.

Le gouvernement fédéral (démissionnaire) souhaite améliorer la transparence sur les frais facturés dans le deuxième et le troisième pilier des pensions. La FGTB s’est prononcée sur deux projets d’arrêtés royaux aussi bien au sein de la Commission des pensions complémentaires (CPC) qu’au sein de la Commission des assurances. Dorénavant, les frais d’entrée et les frais récurrents seraient reflétés par le biais de pourcentages standardisés. Pour les pensions complémentaires (le deuxième pilier), ces pourcentages seront disponibles dès 2026 par le biais du nouveau document d’affiliation sur mypension.be. Ce document explique, en termes simples, les principales caractéristiques de l’engagement de pension, comme par exemple le montant de la cotisation ou les informations sur la couverture-décès. Pour les produits d’assurance-pension du troisième pilier, les pourcentages standardisés feraient désormais partie des informations précontractuelles obligatoires. 

Dans le prolongement de ces projets d’A.R., la FSMA a publié un rapport détaillé sur les frais facturés dans le deuxième et le troisième pilier des pensions. L’organisme de surveillance a répertorié de façon systématique les frais d’entrée et récurrents. Les frais occasionnels, comme les frais de sortie, tombaient en dehors du périmètre de l’étude la FSMA. Dans son rapport, la FSMA constate que pour le moment, il y a peu de transparence autour des frais facturés et qu’en plus, certains chiffres ressortent de façon frappante. Pour le reste, la FSMA pèse clairement ses mots. 

La FGTB tire trois conclusions politicosyndicales de cette étude. D’abord, grâce aux effets d’échelle, les frais facturés sont systématiquement moins élevés au niveau sectoriel et de l’entreprise. Ensuite, les frais récurrents sont plus importants dans la branche 23 (sans garantie de rendement contractuelle) que dans la branche 21 (avec garantie de rendement contractuelle). Vu l’horizon de placement à long terme au niveau des pensions complémentaires, le coût final sera généralement plus élevé dans la branche 23. Enfin, les frais finaux facturés seront généralement plus élevés dans le troisième pilier des pensions que dans le deuxième. Dans certains cas, les frais d’entrée dépassent les 10% et près de la moitié de ce pourcentage revient aux courtiers en assurances. 

Pour la FGTB, ces projets d’A.R. sont un pas dans la bonne direction. Notre organisation a donc rendu un avis en ce sens à la CPC et la Commission des assurances. Grâce aux pourcentages standardisés, il est plus facile d’établir une comparaison entre les produits de pension. Nous regrettons cependant que tous les frais ne soient pas intégrés dans l’exercice de transparence. À  cet égard, pensons notamment aux frais facturés sur la couverture-décès (complémentaire) et aux frais de sortie dans le troisième pilier des pensions. À la CPC, les syndicats ont insisté sur monitoring annuel des frais facturés ainsi que sur analyse comparative publique pour les frais d’entrée et récurrents. 

Les représentants des organismes de pension ont par ailleurs formulé quelques remarques sur les projets d’A.R. Assuralia – la coupole du secteur des assurances – demande ainsi un report jusqu’à 2026 (les dispositions entrent normalement en vigueur trois mois après leur publication au Moniteur belge) et propose de ne pas devoir communiquer les pourcentages de coûts standardisés pour les plans de pension dans lesquels il n’y a pas de nouveaux affiliés – lesdits « régimes fermés ». Les cellules stratégiques compétentes (pensions, indépendants, économie et finances) doivent maintenant se mettre au travail sur la base des avis de la CPC et de la Commission des assurances.

Auteur: olivier.pintelon@fgtb.be