Le 23 janvier, le Parlement a adopté le texte de loi concernant la plate-forme TRIO, avec juste une abstention du PTB. Le texte crée une plate-forme digitale sécurisée et collaborative au sein de l’INAMI, qui est accessible aux « médecins TRIO » (médecins-conseils, médecins du travail et médecins traitants) et au coordinateur Retour au travail.

Que fait la plate-forme ? 

La plate-forme sert avant tout à permettre des échanges d’informations dans le cadre des trajets de Retour au travail. Actuellement, un point problématique important réside dans le fait que les différents médecins estiment qu’il est difficile d’entrer en contact les uns avec les autres, parce qu’ils ne disposent pas toujours des données de contact mutuelles. La plate-forme TRIO vise à optimiser, avec l’accord de la personne en incapacité de travail, et par la création d’un « dossier personne en incapacité de travail », l’échange de données électronique et pseudonymisé. 

Cet échange d’informations s’effectue avec les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité d’information et de la protection de la vie privée entre les acteurs concernés. 

Ainsi, par exemple, un médecin-conseil pourra déclarer, dans la plate-forme TRIO, qu’il souhaite envoyer un message au service de prévention, sans qu’il ne doive savoir qui est le médecin du travail de l’assuré. De façon sous-jacente, le programme vérifiera quel est le service de prévention de l’employeur et le message sera alors mis à disposition du bon service de prévention.

Réglementation relative à la vie privée 

La réglementation relative à la protection de la vie privée ne change pas. En réponse aux questions de l’APD, le Cabinet du ministre Vandenbroucke a précisé que si aucun consentement n’était donné, l’échange de données ne pouvait pas se faire via la plate-forme TRIO. Cette plate-forme n’est donc pas obligatoire. Un « flux de données » alternatif reste possible. 

L’APD souligne qu’un consentement libre implique qu’un choix puisse être fait entre des alternatives valables et équivalentes comme une correspondance sur papier ou une boîte-aux-lettres électronique sécurisée (e-Health box). La personne en incapacité de travail donne donc son consentement à l’INAMI ou à un des acteurs concernés de traiter ses données (techniques) via la plate-forme TRIO et ce, en plus du consentement qu’elle donne pour démarrer le trajet.

La personne en incapacité de travail n’a pas accès à la plate-forme, mais peut obtenir un droit de regard sur ces données à caractère personnel, conformément au RGPD. Elle recevra toujours les informations comme cela se fait déjà actuellement. L’APD recommande de considérer la mesure dans laquelle la personne en incapacité de travail concernée peut également accéder à la plateforme TRIO ; l'accès et la transparence ne peuvent que favoriser la confiance de ces personnes concernées dans la plateforme. Au CNT et au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, des questions ont aussi été posées par rapport au fait que le travailleur n’ait pas accès à la plate-forme. 

Qui a accès à la plate-forme ?

Actuellement, seuls les médecins-conseils, les conseillers en prévention-médecins du travail, les médecins traitants et les « coordinateurs Retour au travail »  ont accès à la plate-forme. L’Accord de gouvernement stipule toutefois que les services régionaux de l’emploi y auront aussi accès. En principe, selon le RGPD, il est interdit de traiter des données à caractère personnel concernant la santé. Il existe toutefois une exception à ce principe pour l’évaluation de l’incapacité de travail du travailleur par des personnes qui sont soumises à une obligation de secret (secret professionnel) conformément aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents. Comme les SRE ne prennent pas de décision sur la capacité/l’incapacité au travail et ne sont pas non plus tenus par le secret professionnel, selon nous, ils ne peuvent y avoir accès.

La vigilance s’impose

Les organisations représentatives de travailleurs siégeront dans l’organe de pilotage de la plate-forme TRIO qui ne sera constitué que dans le courant de cette année. A partir de ce groupe de pilotage, la FGTB restera attentive au point de la protection de la vie privée du travailleur, à œuvrer pour l’accès pour le travailleur et à s’opposer à l’élargissement aux SRE.

Auteur: niels.morsink@abvv.be