Malgré toutes les critiques sociétales et juridiques, la ministre de l’Asile et de la Migration, la N-VA Anneleen Van Bossuyt, poursuit son projet de loi relatif aux « visites domiciliaires». La FGTB condamne ce texte, qu’elle considère comme une attaque grave contre les droits fondamentaux  et comme un dangereux précédent pour l’État de droit. Elle demande donc au gouvernement de revoir sa position.

Le projet de loi relatif aux « visites domiciliaires » est déjà passé en Conseil des ministres et vient également d’être approuvé par la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives. La deuxième lecture et l’approbation définitive sont prévues à l’automne.

« En raison de ses formulations vagues, comme la notion de “danger pour l’ordre public”, ce projet de loi ouvre la voie très glissante de l’arbitraire », indique Selena Carbonero Fernandez, Secrétaire générale de la FGTB. 

Sous couvert d’une mesure prétendument « ciblée », ce projet banalise des intrusions violentes dans la vie privée et criminalise davantage les personnes migrantes ainsi que celles et ceux qui leur apportent solidarité et soutien. L’année dernière, le Conseil d’État a confirmé ses critiques : protection insuffisante des enfants et des tiers, absence de contrôle effectif a posteriori et risque de perquisitions déguisées sans les garanties prévues en matière pénale.

Récemment, des juges d’instruction, des avocats, la police ainsi que le centre fédéral Migration Myria sont également venus présenter leur analyse devant le Parlement et la commission de l’Intérieur de la Chambre. Tous se sont montrés très critiques à l’égard du projet de loi Arizona et ont relevé des lacunes fondamentales, notamment des garanties insuffisantes, un champ d’application trop large et arbitraire, ainsi qu’une possible incompatibilité avec les règles européennes telles que le principe de proportionnalité. L’Autorité de protection des données met, quant à elle, en garde contre le traitement illégal de données à caractère personnel.

« Lorsque des organisations de défense des droits humains, des juges d’instruction, des services de police et des avocats vous tendent un miroir et affirment qu’un projet de loi n’est justifiable ni sur le plan sociétal ni sur le plan juridique, mais que vous persistez malgré tout, en tant que ministre et gouvernement, il y a un problème fondamental », ajoute la Secrétaire générale de la FGTB.

La FGTB appelle les partis de la majorité et leurs parlementaires à revoir leur position avant la deuxième lecture prévue lors de la rentrée politique de septembre. Les politiques publiques, y compris la politique migratoire, ne peuvent pas porter atteinte aux droits fondamentaux universels.