Préavis non presté : obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 2 mois

Avant de tomber, le gouvernement Michel a adopté des arrêtés d’exécution de mesures votées en fin de législature qui sont passées maintenant au Moniteur. En l’occurrence l’obligation pour les travailleurs en préavis dispensés de prestation de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 2 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Condition obligatoire sous peine d’exclusion du droit aux allocations pendant 4 semaines.

Jusqu’à présent, un travailleur en préavis couvert par une indemnité de rupture et dispensé de prestations ne devait s’inscrire au chômage qu’après la fin de son préavis.

Dorénavant, le travailleur doit s’inscrire dans les 2 mois qui suivent :

• une dispense complète ou partielle des prestations pendant le préavis ;
• le début de la période couverte par une indemnité de rupture, une indemnité d’éviction ou une indemnité de non-concurrence qui est considérée comme une rémunération ;
• pour les périodes couvertes par une indemnité de rupture qui débutent après le 30 septembre 2019.

Attention : l’Indemnité de Compensation de Licenciement est assimilée à une indemnité de rupture. Cela concerne les ouvriers sous contrat avant le 01/01/2014. Dans le cadre de l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé, les ouvriers licenciés dont le préavis est plus court que celui du régime commun aux deux statuts ont droit à une compensation financière (l’ICL) qui correspond à un nombre de jours de préavis. Pendant la période couverte par l’ICL, le travailleur n’a pas droit aux indemnités de chômage. Le travailleur qui a droit à une ICL est donc considéré par l’ONEM comme étant en préavis sans obligation de prestation et doit donc être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 2 mois qui suivent le début de la période couverte par une ICL. 

L’absence d’inscription (dans les délais) est assimilée à une situation de chômage volontaire et donc passible d’une sanction de suspension des allocations pendant 4 semaines. En vertu de la loi, l’employeur doit informer le travailleur de cette obligation. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue

Une exception est d’application pour les travailleurs inscrits dans une cellule pour l’emploi. Ceux-ci sont dispensés de l’obligation d’inscription préalable.

La période de deux mois est prolongée dans les cas suivants :

• reprise du travail ;
• inaptitude au travail ;
• épuisement de vacances rémunérées ;
• détention provisoire ou privation de liberté.