La pénibilité pour les fonctionnaires, préfiguration de la pension à points

Le projet du ministre Bacquelaine chargé des pensions concernant la pénibilité dans la fonction publique résume à lui seul toute la philosophie qui préside à la réforme des pensions et préfigure ce que serait la pension à points : soit travailler plus longtemps malgré la pénibilité pour avoir une pension complète, soit anticiper sa sortie pour cause de pénibilité mais avec une pension réduite.

Le ministre jure ses grands dieux que tout le monde ne devra pas travailler jusqu’à 67 ans parce qu’on tiendra compte de la pénibilité au travail. Cette fameuse pénibilité était soumise à débats au sein du Comité national des Pensions mais celui-ci n’a pas pu dégager un consensus entre les positions syndicales et patronales. Les syndicats proposaient une méthodologie basée sur des critères objectifs pour déterminer la pénibilité des professions mais les employeurs ont fait barrage estimant que cela ouvrait trop largement la porte à la reconnaissance de professions pénibles.

Le ministre a donc repris la main et compte imposer ses propres vues sur la question en les appliquant d’abord à la fonction publique. Son système repose en fait sur un système de points qui anticipe déjà sur la pension à points et nous donne un avant-goût de ce que cela pourrait être.

Un système à points

Comment ça marcherait ? La pénibilité du travail reposerait sur quatre éléments :

• La pénibilité liée aux circonstances de travail (la charge physique);
• La pénibilité de l’organisation du travail ;
• La pénibilité liée aux risques de sécurité ;
• La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle. Celle-ci ne serait prise en compte qu’en combinaison avec un autre élément.

Une liste de fonctions sera dressée, un ou plusieurs coefficients de pénibilité leur seraient reconnus ou non.

Il y aurait trois coefficients : 1,05 pour un seul critère, 1,10 pour deux critères et 1,15 pour plus de deux critères.

Il suffirait de diviser les années de carrière par ces coefficients pour obtenir une date d’accès à la pension anticipée. Etant entendu que les règles générales d’accès à la retraite anticipée concernant la carrière minimum restent d’application soit 44 ans de carrière pour partir à 60 ans, 43 années à 61 ans et 42 années à 63 ans.

Donc s’il occupe une fonction avec 2 critères de pénibilité, soit un coefficient de 1,10 un fonctionnaire (statutaire) pourrait partir en retraite anticipée après 40 ans de carrière (44 : 1,10 = 40).

Celui qui se verrait reconnaître un coefficient de 1,15 ne devrait prester que 38 ans et 4 mois mais ne pourrait de toute façon pas partir en préretraite avant 60 ans.

Enfin le coefficient pénibilité ne s’appliquerait que pour les services effectivement prestés à l’exclusion des périodes assimilées. Maladie, maternité, accident du travail, interruptions de carrière ne compteraient pas.

Une pension incomplète

Cependant, si le fonctionnaire peut prendre une retraite anticipée, il n’aura pas de pension pour une carrière complète mais au prorata des années de carrière. Il aura donc une pension  incomplète.

A moins qu’il prolonge sa carrière, auquel cas il aurait un bonus par année (pénible) de prolongation. Ce bonus serait calculé sur base des économies de pension réalisées suite au non départ anticipé mais variable selon l’espérance de vie (générale). En sachant que si la profession est pénible, l’espérance de vie diminue pour le travailleur en question alors que l’espérance de vie générale est plus élevée. Le travailleur sera donc doublement puni.

C’est le même système de calcul actuariel qui détermine le bonus de pension dans le système de pension à points.

Ainsi le ministre appliquerait déjà le système de pension à points en prévision de l’adoption de la pension à points pour l’ensemble des régimes de pension. Il donne des indications claires de ce que deviendraient les périodes assimilées dans son système de pension à points.

Le système est supposé entrer en vigueur pour les prestations de travail à partir de 2019. Une période transitoire est prévue pour ceux qui auraient une carrière à cheval sur l’ancien et le nouveau système, compliqué, limité et bien entendu très défavorable aux fonctionnaires par rapport à la situation actuelle.

Avant-goût amer

Il est donc clair que grâce à ce système pour les métiers lourds et pénibles dans le secteur public, le ministre veut appliquer le système à points. Il est également très clair qu'il vise les périodes assimilées.

Notre proposition = sécurité.

Le système à points du gouvernement = incertitude

Autrement et mieux, c’est possible : la garantie de pension

La FGTB veut la garantie d’une pension digne et juste pour chacun :

• Une pension de 1500 euros minimum
• Sur la base de 75 % du salaire moyen durant toute la carrière (au lieu de 60 % aujourd’hui)
• Une pension complète après 40 ans de carrière (au lieu de 45 ans aujourd’hui)
• Ramener l’âge de la pension à 65 ans