Le mardi 17 décembre 2024, les partenaires sociaux siégeant au Conseil national du Travail ont rendu l’avis unanime n° 2.435 au sujet du « Multi Annual National Control Plan » (MANCP), qui est un plan de contrôle qui s’applique durant 5 ans aux inspecteurs sociaux de la DG Contrôle des lois sociales (DG CLS) et de la DG Contrôle du bien-être au travail (DG CBE). Cet avis est consultable ici.

L’exercice consiste à fixer, sur base de critères objectifs et mesurables, des priorités à appliquer à ces services d’inspection pour les années à venir, compte-tenu d’une évaluation des risques et de la capacité d’inspection disponible. Le document se focalise donc sur ce qui est appelé les inspections « proactives », c’est-à-dire celles pour lesquelles il n’y a pas de raison immédiate ou directe de mener des inspections mais qui sont réalisées sur base d’éléments empiriques. En d’autres termes, ce sont les inspections qui sont prévues par le SPF ETCS en s’appuyant sur diverses données. Le plan intègre également, à la demande répétée des partenaires sociaux, les inspections dites « réactives », c’est-à-dire celles dont l’origine se trouve à l’extérieur de l’administration elle-même, via une plainte recevable, un signalement d’autres administrations, etc. Le plan couvre donc 93 % de l’ensemble des enquêtes effectuées. 

Le plan se focalise sur 6 programmes : 

1. Le programme de vigilance qui vise à identifier les non-conformités et à avoir une image de la situation dans les secteurs ;
2. Le programme de contrôle qui établit un « top 20 » des secteurs prioritaires, sur base des résultats de l’évaluation des risques ;
3. Le programme de contrôle thématique qui fait le focus sur certains thèmes, comme le travail intérimaire, les inspections sur chantiers, les campagnes annuelles, etc.
4. L’établissement d’une liste des entreprises à haut risque et qui seront inspectées deux fois par an ;
5. L’obligation légale d’inspection émanant de l’UE (secteur de la pêche) ;
6. La constitution d’une réserve afin de réagir aux demandes des responsables politiques, aux situations de crise et aux phénomènes (locaux).

Le plan fait également référence et est harmonisé avec le plan d’action annuel du SIRS (services d’information et de recherche sociale, qui est la coupole stratégique de l’ensemble des services d’inspection), ce qui répond également à une demande précédente des partenaires sociaux. 

Aller plus loin

Après avoir rappelé l’importance du rôle de l’inspection sociale de manière générale et la nécessité de trouver un équilibre entre prévention et sanction, le Conseil national du Travail s’est notamment prononcé sur les éléments suivants : 

1. Les saisines pour avis devraient également intégrer une évaluation du MANCP précédent (afin de pouvoir déjà tirer l’une ou l’autre conclusion temporaire) et les futurs plans devraient également comprendre des tendances et des résultats qui peuvent être observés avant la fin des 5 années ;
2. Le Conseil réitère sa demande historique d’augmentation de la capacité réelle d’inspection et déplore qu’au lieu d’une telle augmentation nous nous trouvions actuellement dans une logique de neutralisation des départs naturels. En sus, les partenaires sociaux rappellent que les nouveaux inspecteurs doivent recevoir une formation suffisante et adaptée ;
3. Les partenaires sociaux réitèrent leur demande d’inclure dans le MANCP une stratégie de formation pour les inspecteurs sociaux, afin de ne pas seulement rencontrer la préoccupation quantitative (suffisamment d’inspecteurs sociaux) mais également qualitative (des inspecteurs sociaux formés suffisamment et continuellement aux tendances et nouveaux phénomènes de fraude) ; 

4. Une attention suffisante et particulière doit être accordée à la lutte contre les discriminations, dont le lien avec la fraude sociale n’est plus à prouver (des données empiriques pour isoler les secteurs et les entreprises sont cependant encore manquantes à l’heure actuelle mais des travaux sont en cours, desquels le Conseil a demandé d’être tenu au courant).

   Hugues.GHENNE@fgtb.be