Le 11 mars 2025, la Commission Affaires sociales du Parlement fédéral a approuvé le projet de loi augmentant le plafond d’heures du travail sous statut étudiant. 

Que prévoit cette loi ?

Elle permet aux étudiants et à leurs employeurs de payer des cotisations sociales réduites, dites « de solidarité », pour les 650 premières heures prestées par un travailleur sous contrat d’occupation étudiant. La limite était de 475h jusqu’en 2022, et avait été temporairement portée à 600h en 2023 et 2024 en lien avec la pandémie. La loi fraîchement votée vient donc pérenniser ce régime augmenté (et ajouter encore des heures au quota). La mesure entre en vigueur de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2025.

La loi adapte dès lors aussi le plafond des revenus nets dont un étudiant peut bénéficier tout en restant à charge de ses parents. Pour les revenus de 2025, l’étudiant qui veut rester à charge ne devra pas gagner plus de 6.840€ net. 

Brèche dans la protection des étudiants et des travailleurs

Si les représentants des employeurs se réjouissent d’une nouvelle étape de flexibilisation et d’augmentation d’un « travail bon marché », ce n’est pas le cas des organisations représentatives des travailleurs.

Lors des débats en Commission, les députés en faveur de cette augmentation accusaient les détracteurs de ce projet de loi de vouloir empêcher les étudiants - qui le souhaitent - de travailler pour s'offrir un supplément de confort et d'expérience professionnelle. Accusation infondée car ce n'est pas ce que la loi propose. Il s'agit d'un véritable job à temps partiel, alors que l’occupation principale des étudiants devrait rester d’étudier. 

 La loi votée présente des risques importants en matière de protection tant de l'étudiant jobiste, que du travailleur ordinaire :

• Risque d’une concurrence entre les étudiants et les travailleurs ordinaires. Les cotisations réduites octroyées sur les contrats étudiants, et la flexibilité de ceux-ci (possibilité de fragmenter le temps de travail pour ne les embaucher que quelques heures par jour) constituent des encouragements à remplacer les travailleurs ordinaires par des étudiants.
• Risque d’accentuation des inégalités socio-économiques et création d’un système à deux vitesses. Les étudiants issus de milieux plus défavorisés sont forcés de travailler pour financer leurs études (avec un impact négatif sur leurs parcours scolaires, comme le montrent de nombreuses études) tandis que les jeunes issus de familles aisées peuvent se saisir du travail étudiant pour financer leurs loisirs, tout en poursuivant leurs études avec succès.
• Risque de creuser encore le manque à gagner pour la sécurité sociale, en conséquence des cotisations réduites. Les étudiants  ne peuvent dès lors pas ouvrir tous les droits protégeant les autres travailleurs, alors que leur temps de travail augmente considérablement. Enfin, cette mesure intervient parmi d’autres annoncées par le gouvernement, qui ne seront pas sans impact sur les jeunes et les étudiants (notamment abaissement de l’âge du travail étudiant à 15 ans, réforme des allocations d’insertion et allocations de chômage, durcissement des conditions d’accès aux aides du CPAS). 

Auteur : marie.hanse@fgtb.be