Les interlocuteurs sociaux ont publié, de leur propre initiative, un avis sur les réformes dans le domaine de l'accueil et des activités extrascolaires. À partir du 1er septembre 2026, tous les pouvoirs locaux devront élaborer leur propre politique en matière d’accueil et d’activités extrascolaires. Ils devront assurer à la fois l'agrément, la coordination, le contrôle et la mise en œuvre. Les interlocuteurs sociaux au SERV restent préoccupés par ce cumul de rôles et demandent des garanties claires de la part du niveau flamand.

Un accueil et des activités extrascolaires pour tous les enfants

Tout comme l’accueil des enfants en bas âge (0-3 ans), l’accueil et les activités extrascolaires remplissent trois fonctions équivalentes : économique, pédagogique et sociale. En d’autres termes, l’accueil extrascolaire s’adresse à tous les enfants et pas uniquement aux enfants de parents qui travaillent ; il s’agit d’un principe fondamental de l’avis. Une offre insuffisamment adaptée à tous les parents a des conséquences sur l'économie, le marché du travail, la pression sur les familles, l'enseignement et le développement des enfants.

Une offre de qualité et accessible à tous

Tout comme dans l'accueil préscolaire, des règles de priorité restrictives risquent de s'immiscer dans la politique d'accueil extrascolaire de certains pouvoirs locaux. Les interlocuteurs sociaux affirment que les pouvoirs locaux doivent respecter les principes de l'arrêt n° 72/2025 de la Cour constitutionnelle. Afin de garantir la qualité de l'accueil extrascolaire en chaque lieu, le SERV demande des cadres centraux en matière de qualité, d'agrément, de contrôle et de mise en œuvre, assortis d'attentes et de critères d'évaluation clairs. Il s'agit toujours de moyens publics investis dans les plus jeunes enfants, qui doivent être utilisés de manière qualitative.

Soutenir la création de partenariats 

Lors du déploiement de la politique d’accueil extrascolaire, les pouvoirs locaux doivent consulter les partenariats locaux. Mais dans la pratique, de nombreux pouvoirs locaux reportent la création obligatoire de ces structures prévue par décret jusqu'après l’introduction des cadres d'agrément et de contrôle. Le SERV estime que ces partenariats doivent se voir attribuer une capacité d'action minimale et renforcée afin de garantir au moins la neutralité et le rôle de coordination des pouvoirs locaux.

Un travail de qualité dans le secteur

L'accueil extrascolaire (et activités) n’est pas réputé pour offrir les salaires les plus attractifs et les meilleures conditions de travail. Le secteur a également souvent recours à des contrats à temps partiel et de courte durée, ou à des bénévoles. Les interlocuteurs sociaux estiment que toute personne travaillant dans le secteur doit pouvoir compter sur un travail faisable et une protection sociale suffisante. Il est dès lors nécessaire de mettre en place une politique globale du personnel offrant suffisamment de place aux compétences, à un soutien pédagogique et un bon rapport entre le nombre de participants et le nombre d’encadrant. Bien entendu, les organisateurs doivent alors pouvoir compter sur un financement suffisant et stable de la part des pouvoirs locaux.

Le monitoring et l'expertise sont indispensables

Dans le cadre de la politique d’accueil extrascolaire actuelle, des objectifs limités ont été définis en matière de monitoring. Ainsi, des attentes ont uniquement été formulées concernant le reporting financier dans le cadre du cycle de politique et de gestion des pouvoirs locaux et provinciaux et le nombre de places proposées lors des différentes périodes d'accueil. Pour les interlocuteurs sociaux, cela doit aller bien plus loin. Il convient au minimum de collecter également des données sur l'utilisation, la portée, la politique tarifaire, le financement et les cadres d'agrément. Un monitoring approfondi est tout simplement essentiel pour permettre le contrôle démocratique et les ajustements au niveau local.

Auteur: ayoubi.benali@vlaamsabvv.be