Début juin, la FGTB s’est associée, avec 10 autres  organisations de consommateurs[1] pour dénoncer  la pratique actuelle des démarrages anticipés des contrats d’énergie. 

Concrètement, depuis la mise en place du nouveau système d'échange de données développé par les gestionnaires de  réseau en collaboration avec les membres de la FEBEG (fédération des fournisseurs d’énergie) en 2021, il arrive trop souvent que les nouveaux locataires d'un logement doivent payer les consommations impayées de leurs prédécesseurs lorsqu'ils concluent un contrat d'énergie. 

Alors que l’implémentation de cette nouvelle plateforme promettait « une transparence accrue, des factures plus précises, des processus de changement de fournisseurs et de déménagement plus rapides et mieux documentés, davantage de flexibilité pour le client final … »,  de gros problèmes se posent, notamment avec les processus de déménagement. 

Des consommateurs piégés par les failles du système énergétique

Cette situation engendre un déséquilibre dans les relations contractuelles entre le fournisseur d'énergie et le nouvel occupant dans les cas où il y a eu une période sans contrat de fourniture, entre le départ de l’occupant précédent connu qui a mis fin à son contrat, et l’emménagement du nouvel occupant, qui tente de conclure un contrat de fourniture d’énergie.  

Pour preuve, en 2022 et 2023, le médiateur fédéral de l'énergie a reçu près de 2 000 plaintes concernant ces procédures. 

Suite à ces constats préoccupants, les organisations de protection des consommateurs, y compris la FGTB, ont dénoncé cette pratique, acceptée (ou au moins tolérée) par les régulateurs régionaux de l'énergie, car elle n’est pas conforme à différentes dispositions légales de protection de consommateurs et à d’autres dispositions légales hiérarchiquement supérieures. 

Ces organisations ont porté le problème à l'attention des ministres fédéraux compétents (énergie et consommation) et ont formulés les revendications suivantes

1. Nécessité de faire respecter les règles de protection de consommateur et le droit des contrats
2. Nécessité de modifier le protocole d’échanges de données entre les gestionnaires de réseau
3. Nécessité de mettre à jour l'accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »[2] 

Nous espérons que les Ministres compétents vont rapidement prendre leurs responsabilités et solutionner cette problématique afin d’éviter que d’autres consommateurs se retrouvent dans des difficultés avec leurs fournisseurs d’énergie.

Auteur: giuseppina.desimone@fgtb.be