Le 11 avril, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord dit de « Pâques », un ensemble de mesures annoncées dans l’accord de gouvernement ayant un impact budgétaire en 2025. Le gouvernement souhaite faire approuver la loi-programme 2025 par la Chambre avant la pause estivale. 

Pour un certain nombre de mesures, les comités de gestion avaient déjà formulé des avis sur les premiers projets de textes avant l’accord de Pâques du 11 avril. Le gouvernement a ensuite adapté ses propositions sur certains points. Pour être complet, en ce qui concerne les volets « retour au travail », emploi et affaires sociales, le Conseil national du travail (CNT) a rendu un avis unanime le 5 mai. Le gouvernement fédéral poursuivra les discussions sur la loi-programme 2025 dans la seconde moitié du mois de mai.

La plupart des mesures relatives aux pensions ont été examinées au sein du comité de gestion du SFP Pensions à la fin du mois de mars. Il s’agissait d’un premier projet de loi-programme, l’accord de Pâques s’en écartant sur certains points. Les sujets de discussion concernaient la suppression du bonus-pension de Karine Lalieux, l’indexation plafonnée des pensions et la contribution de solidarité supplémentaire sur les pensions complémentaires dépassant 150.000 euros.

Un avis partagé

Sur le volet pension, les syndicats et les organisations patronales ont rendu un avis (quasi) partagé. Tandis que les syndicats ont critiqué les mesures proposées, les employeurs ont émis un avis favorable, estimant que ces mesures contribuent à la viabilité budgétaire de notre système de pensions.

Les syndicats déplorent la suppression du bonus-pension, en particulier parce qu’elle intervient sans une évaluation approfondie de son impact. Le comité de gestion du SFP avait pourtant demandé à l’automne 2023, à l’unanimité, d’évaluer en profondeur le bonus-pension d’ici fin 2026, sur base d’un certain nombre d’indicateurs d’impact. Les syndicats estiment également que la politique en zigzag du gouvernement provoque incompréhensions et confusion auprès des citoyens.

Les organisations syndicales considèrent que l’indexation plafonnée des pensions constitue une véritable rupture de contrat à l’égard des pensionnés. Avec cette mesure, certaines pensions belges ne seraient plus garanties contre la perte de pouvoir d’achat.

Une enveloppe bien-être vidée

L’indexation plafonnée vient s’ajouter à la suppression prévue de la péréquation et à la « mise à sec » de l’enveloppe bien-être pour toute la législature. Nous risquons  donc de connaître une nouvelle substantielle érosion des pensions, comme dans les années 80 et 90. Dans un courrier commun, les interlocuteurs sociaux demandent que le SfP bénéficie de suffisamment de temps et de moyens pour une mise en œuvre correcte des mesures.

En réponse à ces remarques, le gouvernement fédéral a modifié certaines propositions. Ainsi, l’accord de Pâques du 11 avril prévoit que le bonus-pension ne sera supprimé qu’à la fin 2025. Les premiers textes du ministre Jambon prévoyaient encore une suppression dès juillet 2025.

Concernant la limitation de l’indexation des pensions, les pensions supérieures à la moyenne (à partir de 5.250 euros bruts ou 3.180 euros nets par mois) bénéficieront d’une indexation équivalente à celle du minimum pension. Les premiers textes évoquaient encore une absence totale d’indexation. Les nouveaux projets de textes réglementaires précisent en outre qu’il s’agit d’une mesure temporaire. À partir de 2030, toutes les pensions légales seraient à nouveau entièrement indexées.

Cotisation Wyninckx

Une mesure spécifique relative aux pensions complémentaires – l’augmentation de la cotisation dite « Wyninckx » – a été soumise pour avis au Comité de gestion de la sécurité sociale. Ce comité de gestion tripartite supervise les flux financiers de la sécurité sociale des travailleurs salariés, dans le cadre de la « gestion globale de l’ONSS ».

La contribution Wyninckx est une cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur des capitaux de pensions complémentaires (exceptionnellement) élevés. Elle est à charge de l’employeur (ou de l’indépendant) lorsque la croissance de la réserve acquise durant l’année concernée a pour effet que la pension totale (1er et 2e piliers) dépasse la pension maximale pour les titulaires d’un poste statutaire (€ 8.291,60 brut ; montant de février 2025). Le produit de cette contribution alimente la gestion globale de l’ONSS.

Sur cette augmentation de la contribution Wyninckx, les interlocuteurs sociaux ont rendu un avis partagé. Les employeurs ont émis un avis négatif, estimant que la mesure contrevient au principe de standstill (para)fiscal demandé par les interlocuteurs sociaux jusqu’en 2028. Les syndicats souhaitent pour leur part que l’on applique à terme la recommandation de la Cour des comptes de 2020, à savoir prélever des cotisations sociales classiques en cas de dépassement du seuil Wyninckx.

Contribution de solidarité en cas d’incapacité de travail

Enfin, le comité de gestion de l’ONSS a rendu un avis sur une mesure spécifique liée au dispositif « retour au travail » : la contribution de solidarité des employeurs pendant l’incapacité de travail primaire.

La loi-programme prévoit que les employeurs devront verser une contribution équivalente à 30 % de l’allocation de maladie durant le deuxième et le troisième mois d’incapacité de travail. Au-delà des positions de principe des deux parties, syndicats et employeurs ont formulé un certain nombre de remarques communes. Ils s’interrogent notamment sur les raisons qui motivent l’exclusion des PME (employeurs de moins de 50 travailleurs) de cette contribution de solidarité.

Les interlocuteurs sociaux estiment également, à l’unanimité, que les recettes de cette contribution de solidarité devraient être affectées à des projets spécifiques axés sur la prévention et la réintégration des travailleurs malades. Le comité de gestion de l’INAMI a également été sollicité pour un avis, mais les partenaires sociaux n’y sont pas parvenus à un accord commun à temps. Pour mémoire, le CNT a rendu un avis complet sur le volet « retour au travail » le 5 mai.

Auteur : olivier.pintelon@fgtb.be