Au sein du comité de gestion de la sécurité sociale, les organisations syndicales et les employeurs veillent aux flux financiers de notre sécurité sociale, parmi lesquels figure aussi le financement alternatif. Dans l’avis du 3 février, c’est précisément sa méthode de calcul qui est prise pour cible.   

Mais qu’est-ce que le financement alternatif de la sécurité sociale, au juste ? La sécurité sociale des travailleurs salariés, appelée dans le jargon la « gestion globale ONSS », est financée à partir de trois sources : les cotisations sociales prélevées sur les salaires (qui représentent environ deux tiers des recettes), le financement alternatif provenant de la TVA et du précompte mobilier, ainsi que les dotations publiques. 

Les syndicats n’ont pas pu empêcher que, depuis longtemps déjà, les employeurs ne paient plus leur part de la facture. La part patronale dans le financement de la sécurité sociale est depuis des années en chute libre ; les réductions de cotisations patronales ont d’ailleurs été multipliées par dix au cours des trente dernières années, et le tax shift du gouvernement Michel (2014-2018) a également joué un rôle clé à cet égard.

Ne pas assécher la rivière

C’est donc pour éviter d’assécher totalement la sécurité sociale que ce financement alternatif a été mis en place. Une partie des recettes de TVA et du précompte mobilier compense les cadeaux accordés aux employeurs. C’est ainsi que les pensions, les allocations de chômage, les indemnités de maladie et les soins de santé peuvent malgré tout continuer à être financés, en dépit des réductions de cotisations patronales. 

Comme certains partis de la majorité préfèrent une sécurité sociale aussi maigre que possible, il existe de nombreuses exceptions, comme l’extension des flexi-jobs, des jobs étudiants, etc., pour lesquelles aucun financement alternatif n’a été prévu. Le gouvernement actuel prévoit lui aussi plusieurs mesures, comme l’intégration des indemnités de maladie de longue durée des fonctionnaires au sein de l’AMI ou les moyens supplémentaires pour l’économie sociale, sans prévoir de financement alternatif, ou alors de manière insuffisante. La FGTB demande que ces mesures soient elles aussi couvertes par le financement alternatif. 

Avis des organisations de travailleurs

Le 3 février, le Comité de gestion de la sécurité sociale s’est prononcé sur la demande d’avis annuelle relative à l’ampleur de ce financement alternatif. Le pourcentage de TVA et de précompte mobilier affecté à la sécurité sociale est en effet fixé par arrêté royal. 

Malgré la prétendue volonté du gouvernement actuel de remettre le budget en ordre, il prévoit cette année encore une nouvelle réduction importante de cotisations pour les employeurs, d’un montant de 198 millions d’euros. Celle-ci s’ajoute à la réduction de cotisations d’une valeur de 350 millions d’euros offerte sur un plateau aux employeurs en 2025.

Dans le même temps, le gouvernement a également limité certaines réductions de cotisations. Il a en outre décidé de supprimer la seule réduction de cotisations en faveur d’un travail soutenable, à savoir la réduction de cotisations pour la réduction collective du temps de travail. 

C’est un peu technique, mais la manière dont les pourcentages du financement alternatif sont désormais fixés est contraire à la pratique passée. Par le passé, on partait toujours d’une estimation du coût de la réduction de cotisations au moment de l’introduction de la mesure. En pratique, il s’est avéré impossible d’assurer, au fil du temps, une compensation intégrale de ces mesures afin de couvrir l’impact structurel réel sur le financement de la sécurité sociale. 

Quelques exemples. Lorsque l’ancien gouvernement fédéral a supprimé en 2024 la réduction ONSS pour les quatrième, cinquième et sixième engagements, cela n’a pas conduit à une révision à la baisse des pourcentages de financement alternatif. À l’inverse, lorsque des calculs de l’ONSS ont montré en 2021 que le coût de l’assouplissement des Plans Plus en 2016 avait été fortement sous-estimé, cela n’a pas conduit à une augmentation du financement alternatif. Pour la première fois, le gouvernement fédéral réduit le financement alternatif au motif que sa mesure budgétaire réduirait le volume de la dépense parafiscale liée aux réductions ONSS pour le premier engagement, ce qui constitue une rupture de tendance manifeste. Il reste en outre hautement incertain que ces dépenses diminueront effectivement, puisque la réduction pour premier engagement reste illimitée dans le temps. 

La méthode utilisée dans la demande d’avis ne se fonde en outre pas sur le financement alternatif initialement prévu pour ces mesures, de sorte qu’il est impossible de vérifier le rapport entre l’octroi antérieur et la réduction actuelle. On compare des pommes et des poires. Pour justifier une reprise du financement alternatif, il faut d’abord compenser les mesures sous-financées, ainsi que celles qui n’ont pas été compensées du tout.

En outre, les organisations de travailleurs relèvent que cette nouvelle méthode du gouvernement actuel est contraire à la loi. La loi du 17 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale dispose en effet que l’adaptation des pourcentages ne peut concerner que de nouvelles réductions de cotisations ou des réductions supplémentaires. 

La FGTB continuera à suivre de près le financement crucial de notre sécurité sociale. 

Auteur: niels.morsink@fgtb.be