Le 13 mai 2024, vingt organisations, dont la FGTB, ont introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour faire annuler les nouvelles règles de priorité au niveau de l’accueil de l’enfance flamand lié aux revenus. Ces vingt organisations, composées de syndicats, organisations de femmes, organisations de lutte contre la pauvreté, mais aussi de structures d’accueil de l’enfance se sont regroupées sous le nom de « kinderopvangzaak » et mèneront des actions ensemble dans les prochains mois. 

Nouvelles règles de priorité 

Les nouvelles règles de priorité de l’accueil de l’enfance sont entrées en vigueur le 1er avril 2024. Les parents qui, ensemble, travaillent au moins à 4/5ème ou suivent une formation professionnelle ont priorité. Un ménage dans lequel un des deux parents travaille à mi-temps ne sera donc pas prioritaire. Les enfants en famille d’accueil et ceux qui ont un frère ou une sœur dans la structure d’accueil restent par contre prioritaires. Restent (encore plus) sur la touche : les parents isolés, les ménages à faible revenu, les parents demandeurs d’emploi et les parents qui ont un problème de santé ou un handicap du travail. En d’autres termes, l’accueil de l’enfance lié au revenu en Flandre devient le privilège des parents travaillant à temps plein. 

Marge discrétionnaire 

Avant l’entrée en vigueur du nouveau régime prioritaire, les structures d’accueil de l’enfance devaient répondre à une double obligation, à savoir une obligation de résultat et d’effort impliquant qu’au moins 20% des enfants accueillis devaient se trouver dans une situation précaire (large groupe prioritaire). Ce régime a maintenant disparu et fait place à une marge discrétionnaire de 10% pour les demandes d’accueil «  dans l’intérêt de l’enfant ou en raison d’une question de bien-être ou de santé dans le ménage ». La structure n’est même plus tenue de répondre à cette condition. 

Effet inverse sur l’emploi 

Par ces nouvelles règles, le gouvernement flamand entend protéger la fonction économique de l’accueil de l’enfance et inciter à continuer à travailler. Pourtant, ce nouveau régime risque bien d’avoir un effet inverse sur l’emploi, dans la société et dans les structures d’accueil. Ainsi, les parents qui travaillent à temps partiel ne trouveront plus de place dans l’accueil (extrascolaires) et s’occuperont donc eux-mêmes de leurs enfants. De même, les demandeurs d’emploi, les parents qui connaissent des formes d’emploi irrégulières, les personnes qui reprennent progressivement le travail… trouveront plus difficilement une place d’accueil. 

L’égalité de genre sous pression 

Un autre grand groupe qui subira les conséquences de ces nouvelles règles sont les femmes. Pas moins de 41% des femmes travaillent à temps partiel. Très souvent, elles sont occupées dans ce régime pour prendre soin de leurs enfants ou d’autres personnes ou parce que dans certains secteurs, il est plus difficile d’obtenir un contrat à temps plein, comme dans les titres-services par exemple. En raison des nouvelles règles, les femmes pourront justement travailler moins, voire devront tout simplement s’arrêter de travailler parce qu’il n’y aura plus d’accueil possible pour leur enfant. 

For the few, not the many 

Près de 27% des enfants accueillis dans des structures d’accueil (43.000 enfants) proviennent des groupes prioritaires actuels. Il s’agit de ménages à bas revenus, de familles monoparentales, de familles ou l’on cherche du travail ou encore, où l’on suit une formation. À l’avenir les enfants issus de ces familles devront espérer obtenir une place dans la marge discrétionnaire de 10% ou se tourner vers des structures d’accueil privées, où les prix sont beaucoup plus élevés. De ce fait, pour un très grand groupe d’enfants (fragilisés), les chances disparaissent déjà à un âge très jeune (durant les trois premières années de leur vie). 

L’accueil de l’enfance est un droit, pas un privilège 

Les 20 organisations (de la société civile) ont décidé d’aller plus loin et ont lancé une procédure devant la cour Constitutionnelle avec le bureau d’avocats «  Progress Lawyers Network  ». Concrètement, elles contestent l’article 5 du décret-programme du 22 décembre 2023 dans le cadre du budget 2024. Pour ce faire, quatre moyens juridiques sont utilisés  : le principe d’égalité, le principe de stand still, le droit à la protection de la vie privée et l’intérêt de l’enfant. Près d’un an après le dépôt de la requête, une audience sera organisée avec toutes les partis concernées. Six mois plus tard, au grand maximum, l’arrêt suivra.