En décembre dernier, le Parlement a adopté une loi autorisant des jeunes de 15 ans, encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, à effectuer des « travaux légers ». Jusqu’à présent, ces enfants ne pouvaient travailler qu’à titre tout à fait exceptionnel, moyennant une dérogation administrative et dans un cadre strictement protecteur.

Avec cette loi, le Gouvernement opère un glissement préoccupant : il ouvre une brèche majeure dans l’interdiction du travail des enfants.

Bien que la loi soit formellement entrée en vigueur le 9 janvier 2026, son application dépend encore de la publication d’un arrêté royal définissant les « travaux légers ». Tant que cet arrêté n’est pas adopté, les jeunes toujours soumis à l’obligation scolaire à temps plein — c’est-à-dire, n’ayant pas suivi les deux premières années du secondaire — ne peuvent pas conclure de contrat de travail. Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis du Conseil national du Travail (CNT), majoritairement divisé.

Des « travaux légers » aux contours flous

Le projet d’arrêté définit les travaux légers comme des activités non industrielles ne nécessitant ni formation spécifique ni usage d’outils mécaniques. Il cite notamment les fonctions suivantes :

• préposé au vestiaire ;
• emballage de petits colis ;
• réassortisseur ;
• assistant de vente dans le commerce de détail.

Le texte précise que ces activités ne doivent pas porter atteinte à la santé, à la sécurité ou au développement des jeunes, ni nuire à leur scolarité ou à leur capacité à bénéficier pleinement de l’enseignement.

Mais ces garanties restent largement théoriques. Les activités ne sont pas définies de manière suffisamment précise et l’arrêté ne désigne aucune autorité clairement responsable du contrôle préalable des conditions de travail.

Des inquiétudes partagées par les interlocuteurs sociaux… mais ignorées par les employeurs

Même si les organisations patronales soutiennent majoritairement la mesure, une partie commune de l’avis du CNT alerte explicitement sur les risques du dispositif.

Les interlocuteurs sociaux rappellent conjointement :

• l’obligation de respecter pleinement les normes internationales et européennes en matière de travail des enfants ;
• la nécessité absolue de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des mineurs de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire ;
• l’importance de garantir le bon déroulement du parcours scolaire et le respect des contraintes liées à la scolarité ;
• le manque de clarté juridique du projet d’arrêté, qui fait peser des risques sérieux d’interprétation et d’abus ;
• l’exigence d’une analyse de risques spécifique et d’instructions claires de la part des autorités compétentes.

Malgré ces avertissements, les employeurs demandent l’élargissement de la liste des activités autorisées à l’aide administrative, au nettoyage, à l’accueil ou à la logistique, invoquant « des pénuries persistantes de main-d’œuvre. »

Le banc syndical rejette fermement cette logique. Permettre l’embauche de jeunes de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein constitue un risque majeur, tant pour leur parcours scolaire que pour leur développement physique et psychique. Les activités envisagées exposent ces enfants à des contraintes, des responsabilités et des risques qui ne sont en aucun cas compatibles avec leur âge et leur statut. L’obligation scolaire à temps plein, les droits de l’enfant et le droit à un développement sûr et équilibré ne sont pas négociables. Ils doivent rester des priorités absolues, et non des variables d’ajustement au service du marché du travail.

Un recul inacceptable des droits de l’enfant

Même retravaillé, l’arrêté ne pourra jamais garantir que le travail d’enfants soumis à l’obligation scolaire soit sans conséquences sur leur santé, leur bien-être et leur scolarité. La FGTB réaffirme donc avec force que la mesure portée par le Gouvernement Arizona constitue un recul inacceptable de la protection des enfants.

En abaissant l’âge d’accès au travail, le Gouvernement tourne le dos aux engagements internationaux de la Belgique, notamment ceux pris dans le cadre de l’Organisation internationale du Travail. Ajoutons que cette mesure ne semble répondre à aucun besoin réel.

Il est incroyable de devoir le préciser, mais cela semble pourtant nécessaire : ce n’est pas en faisant travailler des enfants que l’on résoudra la pénurie de main-d’œuvre. C’est en améliorant les salaires, les conditions de travail et la qualité de l’emploi.

Auteur : marie.hanse@fgtb.be