Allocations de chômage – Suppression de la réduction d’impôt – Impact sur le chômage temporaire

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La NVA l’avait envisagé dans son programme, l’Arizona l’a repris dans sa déclaration fondatrice et le Ministre Jambon l’a concrétisé dans l’accord d’été avec la bénédiction des autres membres du gouvernement, le Gouvernement BDW-GLB a prévu de supprimer la réduction d’impôt existante pour les allocations de chômage.
La concrétisation de cette mesure a été approuvée dans le cadre du volet fiscal de l’accord d’été.
Cette suppression se réalisera en 2 étapes :
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À partir du 1er janvier 2026 (déclaration fiscale 2027), cette réduction d’impôt sera ramenée à un quart, Toutefois, la réduction d’impôt est ramenée à la moitié : pour les "vrais" parents isolés dont le revenu net imposé globalement se compose exclusivement d'allocations de chômage
- La suppression totale aura lieu à partir du 1er janvier 2029 (déclaration 2030).
Historiquement, cette réduction a été instaurée pour éviter de ‘bruter’ les allocations (et donc de ne pas mettre en place un transfert de la Sécurité Sociale vers le Fédéral ... et les Régions) et pour préserver les niveaux de pouvoir d’achat des allocataires (qui ont déjà subi la perte d'une partie importante de leurs revenus, de minimum 40%).
Régime actuel
Actuellement, de manière succincte, la réduction d’impôt pour les allocations de chômage peut être décrit comme suit :
- La réduction d’impôt est calculée par contribuable.
- La réduction d’impôt est soumise à une double limitation
La réduction d’impôt est calculée en tenant compte de 2 éléments :
1° du montant global des allocations de chômage
2° pour ensuite, le cas échéant, être limité en fonction de la part de ces allocations dans le revenu imposable globalement .
La réduction n’est donc accordée intégralement que dans les situations où le contribuable n’a recueilli, sur une année civile, aucun autre type de revenus (de remplacement ou autres).
Dans le cas contraire, seule une fraction de la réduction d’impôt est accordée et ce, proportionnellement à l’importance des allocations de chômage dans le revenu imposable globalement (RIG) de la personne qui a perçu ces allocations.Donc, cette réduction individualisée diminue éventuellement en fonction de la proportion du revenu de remplacement dans le revenu imposable global de titulaire de revenus de remplacement.
Dans les situations où l’allocataire n’a perçu, au cours de l’année que des allocations de chômage, ce système était conçu de sorte qu’aucun impôt ne soit dû sur ce revenu de remplacement quand le montant de ces allocations n'excède pas le montant maximum de l'allocation légale de chômage qui peut être attribuée pendant les douze premiers mois de chômage complet. Par ce fait, le système intègre donc le fait que la personne concernée avait déjà perdu au minimum 40 % de revenus.
De même, comme seule une fraction de la réduction d’impôt est accordée et ce, proportionnellement à l’importance des revenus de remplacement dans le revenu imposable globalement de la personne qui a perçu ces revenus de remplacement, ce régime représente une difficulté de prévisibilité du niveau de contributions fiscales qui seront dues dans le chef de contribuables qui combinent des allocations de chômage avec des salaires au cours de la même année civile. Si cette situation est particulièrement présente dans les situations de chômage temporaire ou partiel (e.a. AGR, chômage économique, …), elle assurait malgré tout la prise en compte de la perte de revenu subi pour les contribuables concerné.e.s
Suppression envisagée et ses conséquences
Le Gouvernement Arizona a donc décidé de supprimer totalement, à partir du 1er janvier 2029, la réduction d’impôt d’application pour les allocations de chômage. Dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi concrétisant cette suppression, on peut lire :
Le gouvernement entend récompenser le travail et supprimera ou ajustera, à cette fin, les incitants négatifs à l’emploi.
L’allocation de chômage serait donc soumise purement et simplement aux tarifs de l’IPP, sans tenir compte de la perte de revenus subie (40 % au minimum) et du fait que les contribuables concerné.e.s doivent faire face à des engagements financiers (crédit hypothécaire, loyer, crédit auto, …) pris en fonction d’un revenu professionnel plus important.
Ces conséquences se feront sentir pour les travailleur.euse.s tant en situation de chômage complet indemnisé que de chômage temporaire.
Pour les allocations de chômage temporaire Bien évidemment, cette suppression de la réduction d’impôt et ses répercussions sur l’impôt final dû aura des conséquences directes dans la retenue mensuelle de précompte professionnel.
Actuellement, un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur toutes les allocations de chômage temporaire.
En l’absence de réduction pour revenus de remplacement - allocation de chômage, la retenue de précompte professionnel devrait être de 40 % pour correspondre à l’impôt final qui sera dû sur cette allocation de chômage temporaire.
En décidant de supprimer cette réduction d’impôt pour allocation de chômage, le gouvernement BDW-GLB fera que les allocations de chômage se verront plus fortement taxées que du salaire (absence de frais professionnels forfaitaires) et les travailleur.euse.s qui se retrouveront au chômage même pour quelques mois verront leur situation financière précarisée.
Alors que ce gouvernement avait promis d’alléger la contribution fiscale des travailleur.euse.s, la suppression de cette réduction d’impôt va directement pénaliser toute une série de travailleur.euse.s dont ceux qui sont en situation de chômage temporaire.
Pour les travailleur.euse.s en situation de chômage temporaire, cette suppression aura comme conséquence que dans la grande majorité des cas relatifs à des salaires allant jusqu’à 3.000 €, l’augmentation de la contribution fiscale découlant de la suppression de cette réduction d’impôt sera supérieure au supplément d’allocation versé par les employeurs (directement ou via un fonds sectoriel).
Importance du chômage temporaire
Pourtant, les interlocuteurs sociaux ont souligné, dans un avis unanime au sein du Comité de Gestion des Pensions à l’attention du Ministre Jambon, l’importance de ce régime des allocations de chômage temporaire. De fait dans ce avis datant de fin juin 2025, les interlocuteurs sociaux ont clairement mis en avant que cette mesure « garantit une fin de carrière plus viable, y compris pour les métiers lourds, ce qui permettra de freiner l'augmentation considérable du nombre de malades de longue durée à partir de 55 ans. Elle ralentira en outre le départ à la retraite anticipée. […] De plus, il s’agit d’une mesure de soutien économique aux employeurs qui leur permet de suspendre les contrats de travail en vue de maintenir l’activité. Les travailleurs continuent donc à être liés par un contrat de travail et ne sont pas disponibles sur le marché de l’emploi. Ils ne peuvent être activés car ils doivent reprendre le travail dès que l’activité économique reprend. Le chômage temporaire se distingue donc du chômage classique. Au niveau global, le chômage temporaire ne représente que 0,8 pc de l’activité salariée. […] . Les entreprises belges sont plus résilientes que les autres entreprises grâce à cette mesure de chômage temporaire. »
Dans ce contexte, la FGTB continue à demander de conserver, à tout le moins, le système actuel de réduction d’impôt pour les allocations de chômage temporaire, notamment pour préserver le revenu net des travailleur.euse.s concerné.e.s,
Auteur : christophe.quintard@fgtb.be