À la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, certaines personnes exclues du chômage pourront bénéficier d'allocations pendant une période supplémentaire, pouvant aller jusqu'à six mois. L'ONEM réexamine automatiquement les dossiers concernés. Voici ce qui change et les démarches à effectuer.

Qui est concerné ?

Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a annulé une partie des mesures transitoires de la réforme du chômage du gouvernement Arizona, à la suite d'un recours introduit notamment par la FGTB et d'autres organisations syndicales et de la société civile.

La Cour a estimé que certaines personnes qui percevaient des allocations forfaitaires avaient été exclues trop rapidement du chômage. Alors qu'elles n'avaient bénéficié que de 6, 8 ou 9 mois d'allocations, elles auraient dû pouvoir conserver leur droit pendant au moins 12 mois.

Pour les personnes concernées, la date de fin du droit aux allocations sera donc recalculée. Elle pourra être reportée de quelques mois, jusqu'à six mois maximum.

Faut-il introduire une nouvelle demande ?

Non. L'ONEM réexamine automatiquement les dossiers concernés. Vous ne devez donc pas introduire de nouvelle demande pour obtenir ce réexamen.

Si vous avez droit à une prolongation, l'ONEM transmettra une nouvelle décision à votre organisme de paiement, c'est-à-dire la FGTB pour ses affiliés.

Les décisions seront communiquées dans le courant du mois de novembre 2026. Si vous êtes concerné·e, vous recevrez un courrier de la FGTB vous informant de la nouvelle décision de l'ONEM et précisant la période supplémentaire pour laquelle votre droit aux allocations est reconnu.

Attention : la reconnaissance de ce droit ne signifie pas que les allocations seront automatiquement versées. Certaines démarches restent nécessaires.

Que devez-vous faire pour recevoir vos allocations ?

Si votre droit est prolongé, vous devrez en principe compléter et introduire les cartes de contrôle correspondant à la période supplémentaire.

Si vous utilisiez une carte de contrôle électronique, vous devez continuer à l'utiliser.

Si vous utilisiez des cartes papier, demandez-les à la FGTB.

Si vous aviez au moins 60 ans à la fin de votre droit initial, vous ne devez en principe rien faire. Vous devez toutefois déclarer les situations empêchant le paiement des allocations (maladie, travail…) au moyen du formulaire C99.

Vous devez également signaler tout changement dans votre situation personnelle : adresse, numéro de compte bancaire, composition de ménage ou situation financière des personnes avec lesquelles vous vivez.

Devez-vous vous réinscrire comme demandeur d'emploi ?

Cela dépend de votre nouvelle date de fin de droit.

Si votre nouvelle date de fin de droit se situe à partir du 1er novembre 2026, vous devez vous réinscrire auprès du Forem, d'Actiris, du VDAB ou de l'ADG, au plus tard dans les quatre semaines suivant la date de décision de l'ONEM. La date limite d'inscription sera précisée dans la décision positive que la FGTB vous adressera.  

Si vous êtes resté·e inscrit·e sans interruption, une nouvelle inscription n'est pas nécessaire. Dans les deux cas, transmettez votre attestation d'inscription à la FGTB avec vos cartes de contrôle.

Si votre nouvelle date de fin de droit se situe avant le 1er novembre 2026, vous ne devez pas vous réinscrire en raison de cette révision.

Et si votre situation a changé entre-temps ?

Vous avez peut-être travaillé, bénéficié d'une autre allocation ou pris votre pension depuis votre exclusion du chômage. Ces situations peuvent avoir une incidence sur les montants qui vous seront versés.

Vous avez bénéficié du revenu d'intégration du CPAS ?

Si des allocations de chômage vous sont dues rétroactivement pour une période pendant laquelle vous avez perçu un revenu d'intégration, celui-ci sera déduit des allocations dues, sans dépasser le montant versé par le CPAS.

Si vos allocations de chômage sont plus élevées, vous recevrez en principe la différence. Les institutions concernées échangeront directement les informations nécessaires.

Vous avez travaillé ?

Si vous avez travaillé pendant la période supplémentaire reconnue, indiquez correctement les jours de travail sur vos cartes de contrôle. Une journée de travail isolée ne nécessite pas, à elle seule, de contacter la FGTB : la déclaration sur la carte de contrôle suffit en principe. Certaines situations, notamment une reprise d'emploi de plusieurs semaines ou un travail à temps partiel, peuvent toutefois nécessiter des démarches complémentaires.

Si vous avez travaillé au moins quatre semaines consécutives, vous devrez transmettre votre C4 à la FGTB et introduire une nouvelle demande d'allocations. Si vous avez travaillé à temps partiel, notamment avec une allocation de garantie de revenus (AGR), des règles particulières s'appliquent : transmettez les formulaires nécessaires et utilisez le formulaire de contact de My FGTB ou du site de la FGTB si votre situation doit être examinée.

Vous avez suivi une formation ?

Une formation professionnelle à temps plein d'au moins trois mois peut influencer la date de fin de votre droit. Le formulaire C91 doit être introduit auprès de la FGTB après la fin de la formation.

Vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ?

Vous ne pouvez pas percevoir simultanément des indemnités de maladie et des allocations de chômage pour les mêmes jours. Pour toute question concernant vos indemnités de maladie, contactez votre mutualité.

Vous avez pris votre pension ?

La prolongation de votre droit au chômage pourrait, dans certaines situations, influencer votre dossier de pension. Le Service des Pensions examinera les dossiers concernés avec l'ONEM et prendra contact avec vous si nécessaire. Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour le moment.

Quand recevrez-vous vos allocations ?

L'ONEM et les organismes de paiement mettent tout en œuvre pour traiter les dossiers le plus rapidement possible.

La FGTB pourra procéder à la régularisation de vos allocations lorsqu'elle disposera de votre dossier complet, notamment des cartes de contrôle nécessaires.

Veillez donc à transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais.

Vous pouvez consulter votre dossier via My FGTB. Si vous avez encore des questions après réception de votre nouvelle décision, privilégiez le formulaire de contact de My FGTB ou celui du site fgtb.be, afin que votre demande puisse être orientée vers le service compétent.

Pour plus de détails, consultez la communication commune des organismes de paiement et de l’ONEM.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'évolution de la situation.

La FGTB continue de dénoncer les conséquences de cette réforme injuste et les complications administratives imposées aux personnes exclues du chômage. Elle poursuit son action pour défendre les droits des demandeurs d'emploi et garantir une application effective de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.