Questions-réponses // La semaine de 4 jours sur base volontaire

Depuis le 20 novembre 2022, les salariés du secteur privé pourront demander à leur employeur d'effectuer une semaine de travail à temps plein en quatre jours au lieu de cinq. Qu'est-ce que cela signifie ? Comment cela s’organise-t-il en pratique ? Quelles sont les conséquences de ce nouveau système ? Voici nos réponses aux questions que vous vous posez sur la semaine de 4 jours ou la "semaine de travail compressée".

Qu'est-ce que la semaine volontaire de 4 jours?

La semaine volontaire de 4 jours signifie qu'un travailleur ou une travailleuse effectue en quatre jours ce qu'il ferait normalement en cinq. C'est pourquoi il est plus juste de parler de semaine de travail compressée plutôt que de semaine de 4 jours (où il y a une réduction des heures de travail). Concrètement, pour un salarié à temps plein, cela signifie que la semaine de travail de 38 heures, par exemple, est répartie sur quatre jours de 9,5 heures chacun. Rien ne change en ce qui concerne sa rémunération puisqu'il effectue le même nombre d'heures qu'auparavant. La semaine de 4 jours peut être introduite via la modification du règlement du travail (maximum 9,5 heures par jour ou 38 heures par semaine) ou par le biais d’une convention collective de travail (obligatoire si plus de 9,5 heures par jour avec un maximum 40 heures par semaine).

Tout le monde a-t-il droit à la semaine de 4 jours?

La plupart des salariés à temps plein du secteur privé peuvent opter pour la semaine de 4 jours. Pour cela, le salarié fait une demande écrite à l'employeur, qui peut l’accepter ou non. La demande couvre une période maximale de six mois et est renouvelable. L'accord écrit entre le salarié et l'employeur, conclu au plus tard au moment où le salarié commence à travailler sous régime des 4 jours, précise le jour libre, ainsi que le régime de travail (début, fin, pauses, etc.).

Les travailleurs et travailleuses du secteur public ne sont pas concernés par cette mesure. Ce n'est pas non plus le cas des travailleurs occupant un poste de direction, les personnes de confiance, les travailleurs domestiques et les représentants commerciaux. Ces derniers n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur le temps de travail.

Que faire si mon employeur ne prévoit pas la semaine de 4 jours dans le règlement du travail ou dans une convention collective?

L'adaptation du règlement du travail ou la conclusion d'une convention collective est une condition préalable à l'introduction de ce système. Si ce n’est pas fait, l'employeur ou l’employeuse peut se voir contraint de payer les heures supplémentaires lorsque celles-ci dépassent le maximum journalier d'heures autorisées et s'expose à des sanctions de la part de l'Inspection du travail.

Mon employeur peut-il refuser?

L'employeur ou l’employeuse peut refuser la demande pour une raison jugée « valable » (La loi ne précise pas la nature d’une raison valable ). Le refus doit être notifié par écrit au travailleur ou à la travailleuse dans le mois qui suit la demande.

Aurai-je moins de chèques-repas?

Oui. Les chèques-repas constituent une forme de rémunération alternative et sont payés par jour de travail. Ceux qui passent à la semaine de 4 jours perdent donc un titre-repas par semaine, sauf si l'attribution des chèques-repas est calculée différemment (par heure travaillée et non par jour travaillé, par exemple).

Qu'advient-il de mon crédit-temps?

Toute personne qui s’inscrit dans la semaine de 4 jours ne peut plus profiter du crédit-temps d’un cinquième car celui-ci est soumis à la condition que le salarié travaille 5 jours par semaine.

Quel impact sur mon droit aux congés (légaux)?

Le nombre de jours de vacances est déterminé sur la base de la semaine de 4 jours ce qui, en pratique, conduira à 16 jours de vacances au lieu de 20 pour une année complète travaillée l'année précédente. En pratique, on disposera donc toujours de quatre semaines complètes de congé. Rien ne change donc en ce qui concerne les congés payés.

Quel impact sur ma pension?

Aucun. Le salaire perçu - sur lequel sont payées les cotisations de sécurité sociale - reste le même. En effet, le même volume de travail, bien qu'il soit réparti différemment, reste inchangé. Donc rien ne change en matière de retraite. Rien ne change non plus pour la pension complémentaire, le cas échéant.

Puis-je encore effectuer des heures supplémentaires?

Vous pouvez toujours le faire, mais vous n'aurez droit à la rémunération des heures supplémentaires que pour les heures effectuées au-delà de la nouvelle limite quotidienne. Par exemple, si votre nouvelle limite journalière est de 9,5 heures, vous avez droit à la rémunération d'une demi-heure supplémentaire si vous effectuez 10 heures. Pendant votre jour de congé, vous n'êtes pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires volontaires.

L'employeur peut-il obliger le travailleur à passer à la semaine de 4 jours?

Non. L'employeur ne peut pas vous obliger à passer à la semaine de 4 jours.

L'employeur peut-il sanctionner le travailleur en réponse à ma demande?

Non. Le salarié ne peut être ni lésé, ni sanctionné, ni licencié pour ce motif.

Un contrôle syndical est-il mis en place?

La supervision par la délégation syndicale et les organes consultatifs est possible. Cette loi prévoit également que lorsque le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou – en l'absence de comité – la délégation syndicale le demande, une copie des accords doit leur être fournie.

Autre contrôle?

La demande et l'accord doivent être conservés avec le règlement du travail et l'inspection doit y avoir accès à tout moment. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à une sanction pénale de niveau 2. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.