Les clauses de non-débauchage (également appelées clauses de non-embauche) sont des dispositions insérées dans le contrat commercial entre une agence d’intérim et une entreprise utilisatrice. Elles stipulent qu’il est interdit à l’entreprise, sous peine de compensation financière, d’engager directement un travailleur intérimaire pendant la durée d’application de la clause.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune réglementation légale encadrant ces clauses. Il en résulte des pratiques hallucinantes, comme l’obligation de payer 20 % à 25 % du salaire annuel brut (!) d’un travailleur intérimaire si l’entreprise décide de l’engager sous contrat fixe. Et ce, même si la mission d’intérim n’a duré, par exemple, que quatre mois et que l’engagement intervient après la fin de celle-ci.

Mobilité professionnelle sous pression

Dire que de telles clauses ne favorisent pas la mobilité professionnelle est un euphémisme. Il s’agit de facto de dispositions qui enferment les travailleurs intérimaires dans leur statut d’intérimaire. Toute possibilité d’accéder à un emploi fixe et plus durable auprès d’un employeur leur est ainsi pratiquement refusée.

Sous le gouvernement précédent, une tentative d’encadrement légal avait été engagée. En 2023, le Conseil national du travail (CNT) a rendu à ce sujet l’avis n° 2.378, profondément divisé (une partie émanant des représentants des travailleurs et deux parties des représentants des employeurs). À l’exception de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), toutes les organisations se sont prononcées en faveur d’un encadrement légal. Aujourd’hui, l’initiative gouvernementale en la matière est à l’arrêt.

L’accord de gouvernement du gouvernement Arizona prévoit pourtant ce qui suit à propos des clauses de non-débauchage :
« En concertation avec les partenaires sociaux, nous créons un cadre pour l’utilisation des clauses de non-embauche dans le secteur de l’intérim, en préservant la viabilité et une rémunération équitable des entreprises d’intérim, tout en luttant contre les abus manifestes. »

Proposition de loi, à quand ?

À ce jour, après plus d’un an de gouvernement Arizona, aucune initiative n’a été prise par le ministre du Travail. Il est toutefois notable que, dans l’intervalle, trois partis de la majorité (CD&V, Les Engagés et Vooruit) ont déposé au Parlement une proposition de loi visant à instaurer un cadre légal pour ces clauses de non-débauchage.

Il s’agit d’un premier pas bienvenu. Mais sans initiative concrète du gouvernement, ni recherche active d’une majorité parlementaire, ces propositions resteront lettre morte.

Nous appelons dès lors le ministre du Travail à cesser de temporiser et à soumettre sans délai un avant-projet de loi pour avis aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail. Car chacun mérite un emploi stable, garant de sécurité.

Auteur : Lander.vanderlinden@fgtb.be