Depuis ce 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge est entré en vigueur. Cette réforme a également des conséquences dans le domaine du droit pénal social, même si le Code pénal social (CPS) conserve ses propres règles. 

Des sanctions plus diversifiées

Le Code pénal social continue de prévoir quatre niveaux de sanctions (là où le Code pénal en prévoit désormais 8). Mais les montants des amendes sont revus et les juges disposeront désormais d’un éventail plus large de sanctions à prononcer.

Pour les infractions des niveaux 2 et 3, le juge pourra notamment choisir entre une amende pénale, une peine de probation, une peine de travail ou encore une peine pécuniaire calculée en fonction du bénéfice que l’auteur espérait tirer de l’infraction. Une amende administrative reste également possible.

Pour les infractions les plus graves, classées au niveau 4, s’ajoutent aux peines ci-avant l’emprisonnement, la surveillance électronique, ou la combinaison de plusieurs sanctions.

Des amendes dont les montants de base augmentent

Afin d’être cohérent avec le nouveau Code pénal, les montants de base des amendes prévues par le Code pénal social ont été augmentés. Mais cette évolution doit être nuancée. Les décimes additionnels, qui s’appliquent aux amendes, diminuent fortement à partir du 1er septembre 2026. 

En pratique, les montants finalement dus restent équivalents à ceux qui étaient applicables auparavant. À partir du 1er septembre, les montants de base devront être multipliés par 1,25 pour tenir compte des nouveaux décimes additionnels.

Montants des amendes prévues par le CPS à partir du 1er septembre 2026, avec application des décimes additionnels :

D’autres modifications de forme

À partir du 1er septembre 2026, d’autres modifications de forme seront apportées au Code pénal social, afin d’harmoniser certains termes avec le Code pénal. Notamment, le vocable « sciemment et volontairement » est remplacé par le mot « délibérément » dans plusieurs articles, relatifs aux facteurs aggravants. Les références aux « auteurs, coauteurs ou complices » sont remplacées par « auteurs ou participants ». Enfin  « en flagrance » remplace le « flagrant délit ».