La Cour constitutionnelle rejette le recours contre la loi du 3 mai 2024 qui accorde des droits sociaux et une protection aux travailleurs et travailleuses du sexe. C’est une victoire importante.

Neuf associations avaient introduit un recours en annulation contre cette loi, estimant qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine et l’intégrité physique. Trente-six autres associations spécialisées dans le travail du sexe, les droits humains, la santé et la lutte contre les inégalités sociales, parmi lesquelles la FGTB (et sa centrale professionnelle HORVAL), sont intervenues pour défendre la constitutionnalité de la loi. Et elles ont obtenu gain de cause. La Cour constitutionnelle a rejeté le recours.

La Cour souligne que les garanties prévues par la loi dans le cadre du statut de travailleur salarié des personnes exerçant le travail du sexe, en particulier leur droit garanti à l’autodétermination et leur droit de refus, ne sont pas incompatibles avec la dignité humaine et l’intégrité physique.

La Cour rappelle également que la loi vise à garantir aux travailleurs et travailleuses du sexe un accès à part entière aux droits du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu’à protéger leurs conditions de travail, leur sécurité et leur santé, et à prévenir et sanctionner les abus.

« C’est une victoire importante », déclare Selena Carbonero Fernandez, Secrétaire générale de la FGTB : « Cet arrêt confirme un principe fondamental : la protection sociale n’est pas un privilège, mais un droit. Y compris pour les travailleurs et travailleuses du sexe. Notre pays avait réalisé une première mondiale en devenant le premier à garantir, par la loi, un véritable statut de salarié.e aux travailleurs et travailleuses du sexe. Et cela reste le cas. La loi est maintenue et, plus important encore, quelque 30 000 travailleurs et travailleuses du sexe restent protégés et peuvent continuer à se constituer des droits sociaux grâce à leur statut de salarié. »

Pour lutter contre l’exploitation, il faut renforcer les droits des personnes, pas les leur retirer. La lutte contre l’exploitation ne peut se faire au détriment des droits et de la protection de celles et ceux qui exercent aujourd’hui le travail du sexe.

 Pour la FGTB, la lutte contre la prostitution par nécessité économique, l’exploitation et la traite des êtres humains est indissociable de la lutte pour les droits sociaux. Personne ne devrait être contraint de vendre son corps en raison de la pauvreté ou de l’insécurité financière.

Notre loi, unique en son genre, offre aux travailleurs et travailleuses du sexe exerçant dans le cadre d’un contrat de travail une protection sociale ainsi que des droits fondamentaux : le droit de refuser à tout moment un client ou un acte sexuel spécifique, le droit d’interrompre leurs prestations à tout moment et le droit de mettre fin à leur contrat de travail sans préavis, ni indemnité de rupture.

Le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle relatif à l’arrêt ce retrouve ici.