La Cour constitutionnelle a considéré que près de 100.000 demandeurs d'emploi avaient été exclus trop rapidement de l'assurance chômage. L'État doit désormais corriger le tir et leur verser les allocations auxquelles ils/elles auraient encore pu prétendre. L’administration doit fixer le modus operandi cette semaine. Mais au lieu d’opter pour une régularisation rapide sur la base des informations déjà disponibles, le ministre de l'Emploi entend leur imposer de nouvelles démarches administratives. Jusqu'à exiger des cartes de contrôle pour une période durant laquelle elles étaient exclues du chômage. Bienvenue en absurdie !

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle en septembre dernier, près de 100.000 demandeurs d'emploi pourraient bénéficier d'une prolongation de leurs droits aux allocations de chômage : jusqu'à six mois pour les personnes exclues au 1er janvier 2026.

 Pour régulariser les droits des personnes concernées, il faut déterminer leur situation durant la période comprise entre leur exclusion et la fin de la prolongation de leurs droits : ont-elles travaillé, été malades, été sans emploi ou connu une autre situation ? L'essentiel de ces données est disponible dans les banques de données officielles de la sécurité sociale, auxquelles les organismes de paiement ont accès.

La FGTB a dès lors proposé une solution simple, rapide et pragmatique : utiliser les informations pour calculer les allocations dues et procéder aux paiements sans imposer de démarches inutiles.  Cette solution présenterait deux avantages essentiels.

D'abord, elle éviterait à un public parfois fragilisé, éloigné des démarches numériques et administratives, de devoir reconstituer plusieurs mois de déclarations. Avec les risques d'erreurs, de retards et, surtout, de renoncement à leurs droits. Ensuite, elle permettrait, dans certaines situations, d'assimiler ces périodes pour le calcul de la pension notamment, ce que ne permet pas le revenu d'intégration sociale (R.I.S) vers lequel elles auraient, entre temps, éventuellement été redirigées.

« Le ministre de l'Emploi, pourtant grand défenseur de la simplification administrative, ne veut rien entendre, et s’apprête à demander à des personnes exclues du chômage de remplir rétroactivement des cartes de contrôle qu'elles n'avaient plus à remplir, pour obtenir des allocations dont elles ont été privées prématurément. Une question dérangeante se pose : le gouvernement compte-t-il aussi sur la complexité des démarches pour limiter le nombre de personnes qui réclameront leur dû ? », déclare Philippe Borsu, Secrétaire fédéral de la FGTB et responsable du dossier.

La FGTB demande solennellement au ministre de revoir sa position et de privilégier une régularisation rapide et une qui permettrait à chaque personne qui a déjà subi les conséquences d’une exclusion prématurée, de bénéficier de ses droits dans les plus brefs délais.